Dernier sursis

Lors de sa conférence de presse du 25 février 2015, qui a fait l’objet d’un communiqué intitulé « Semestre européen 2015: décisions du Collège », la Commission européenne exhorte les Etats membres « à mettre en œuvre des réformes structurelles et à poursuivre l'assainissement de leurs finances publiques » et prend, entre autre, la décision suivante : « Pour 3 des 16 pays dont on a considéré en novembre qu'ils présentaient des déséquilibres macroéconomiques, il a été décidé de passer au stade suivant de la procédure. Ces trois pays sont: la France (stade 5), l'Allemagne (stade 3) et la Bulgarie (stade 5) » tout en accordant « à la France jusqu'à 2017 pour corriger son déficit excessif. Cette recommandation prévoit des jalons stricts pour la trajectoire d'ajustement budgétaire, dont le respect sera évalué à intervalles réguliers à compter du mois de mai. L'objectif est de laisser à la France suffisamment de temps pour mettre en œuvre d'ambitieuses réformes structurelles. »

Dans les faits, la Commission européenne entérine le fait que la France ne respectera pas les 3 % de déficit en 2015 et lui donne deux supplémentaires pour y arriver. Si le gouvernement peut se féliciter de ce sursis, la Commission n’accorde à la France qu’une autonomie relative quant aux moyens à mettre en œuvre pour enfin respecter le pacte de stabilité. En effet, la Commission européenne estime que la réduction du déficit structurel prévue pour cette année, 3 %, est trop faible et trop éloignée de 0,5 % requis. Le vice-président letton de la Commission, Valdis Dombrovskis, n’y va d’ailleurs pas par quatre chemins et indique qu’il « faut encore 0,2 % en 2015 », soit 3 ou 4 milliards d’euros, selon Pierre Moscovici, membre de la Commission. Sachant que Michel Sapin, ministre des Finances, a promis que les impôts ne seraient pas augmentés, il va falloir couper dans les crédits. Lesquels ? Nous serons vite fixés puisque la France a trois mois pour les trouver si elle respecte les « jalons stricts » déjà mentionnés. Si on ne peut que regretter la mise sous tutelle de la France par Bruxelles, il s’agit d’un mal pour un bien quand on regarde les prévisions publiées le 5 février dernier de cette même Commission concernant l’endettement de la France. La dette représentera 97,1% du PIB en 2015 et 98,2% en 2016, plus de 2 000 milliards d’euros.



Par ailleurs, dans un tout autre domaine, le 26 février, la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe. Elle a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France. Les Français (et étrangers) de l’Union européenne ne bénéficiant pas de la Sécurité sociale française ne devraient donc plus payer la CSG et la CRDS sur leur capital ou revenus immobiliers en France et peuvent prétendre au remboursement de ce qu’ils ont déjà versés depuis la mise en œuvre de cette mesure en 2012. Selon Frédéric Douet, professeur à l'Université de Bourgogne, sur Le Monde.fr du 27 février 2015, « les intéressés disposent d'un délai de deux ans pour adresser à l'administration fiscale leurs demandes de restitution. Ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit la notification de l'avis de mise en recouvrement ou le versement de l'impôt, soit le 31 décembre 2015 pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine payés en 2013 ».

Cet arrêt devrait couter 250 millions d’euros par an à l’Etat français.


Philippe Fort


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