L’influence des APL sur le marché locatif

Promulguée le 29 décembre 2016, la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 met dispose que l’enveloppe dédiée aux Aides personnalisées au logement (APL) des locataires sera diminuée de 185 millions d’euros en 2016 et de 274 millions d’euros en 2017. Pour justifier cette mesure, le gouvernement met en avant, outre les futures économies réalisées, la lutte contre la hausse des loyers, notamment dans les grandes villes, et surtout pour ne pas la citer, la principale visée, Paris. Une première mesure pourrait produire ses effets à compter du 1er juillet 2016. Elle concerne le montant de l’APL. Un projet de décret prévoit d’instaurer la dégressivité de l’APL. Au-delà d’un certain plafond de loyer, le montant des aides diminuera progressivement et pourrait être même supprimée si le loyer est trop élevé. Pour l’heure, même s’il est plafonné et que l’APL est soumis à des conditions de ressources, le montant de l’APL est fonction du montant du loyer. Plus le loyer est cher, plus l’aide est importante. Le ministre du Logement explique que « une personne seule vivant à Paris verrait son APL diminuer à partir d'environ 1 000 euros de loyer et sa suppression à partir de 1.200 euros » et « que pour bénéficier de cette aide, cette personne seule doit gagner moins de 1.268 euros ». Le but de la mesure serait ainsi « limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont considérés comme manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage », de lutter contre les excès en quelque sorte. Sur les 6,5 millions bénéficiaires des Aides personnalisées au logement, 80 000, selon Le Figaro et RTL, seraient touchés par la mesure. Le projet de décret a été présenté le 6 juin 2016 lors d’une réunion du Conseil national de l’Habitat, une instance consultative, et même si les associations de locataires ont profité de l’occasion pour déclarer leur opposition au projet, il y a peu de chances que le gouvernement fasse machine arrière. En effet, ayant déjà légiféré sur le montant maximal des loyers dans les grandes villes, celui-ci montre qu’il a bien l’intention d’influer sur le marché du logement, en déplaisent aux propriétaires et aux locataires !

Selon les Comptes du logement, en 2013, sur les 18,2 milliards d’euros que représentent les aides personnalisées au logement, 61 %, soit 11,1 milliards d’euros vont dans les poches des propriétaires privées, 34 %, soit 11,1 milliards d’euros sont encaissées par les HLM, 5 %, soit 0.9 milliard d’euros bénéficient aux propriétaires occupants.

D’autant qu’il ne s’agit que de la première mesure visant les Aides personnalisées au logement. Un deuxième effet, concernant les conditions de ressources de l’APL, produira ses effets au 1er octobre 2016. La loi met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides.

Philippe Fort


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