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[liliane75]

Bonjour,
A l'occasion de la rupture d'une indivision, un des indivisaires a souhaité reprendre à son profit un bien immobilier. Un engagement de reprise, avec date butoir fixée fin 2016, a été clairement signifié de manière écrite par son propre notaire, mais aucun compromis n'a été signé. Pour des raisons financières, l'acquéreur potentiel de ce bien n'a pas respecté son engagement, tout en refusant une mise en vente. Le bien immobilisé depuis 2 ans va donc être soumis à la TLV. L'administration fiscale peut-elle reconnaître la bonne foi des indivisaires subissant cette situation indépendante de leur volonté ? Les écrits du notaire peuvent-ils servir de justificatif pour une demande d'exonération de la TLV ? Dans le cas contraire, la TLV est-elle à adresser à l'indivisaire défaillant ?
Merci pour votre réponse.