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daniel256
Inscrit le: 17 Juil 2014 Messages: 71
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Posté le: Dim Mar 19, 2017 10:20 pm Sujet du message: Un compte à l’étranger, est-ce légal ? |
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L’optimisation fiscale n’est pas une opération illégale. Un particulier peut parfaitement détenir légalement un compte bancaire à l’étranger. Toutefois, la loi stipule clairement qu’il doit le déclarer à l'administration fiscale. Dans le cas où la personne est un politicien ou un dirigeant d’ordre public, il a l’obligation de déclarer son compte auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Si la déclaration n’est pas faite, vous serez sanctionné par une amende. La déclaration de votre compte à l’étranger se fait lors de la déclaration de revenus.
Pour d’amples informations, n’hésitez pas à contacter ICD-Fiduciaries.
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