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Adresse du tribunal compétent

Les Juridictions compétentes pour la commune de BERNOLSHEIM (BAS RHIN)

- Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et pour les affaires familiales du domicile conjugal ou de celui des enfants.
- Si c'est votre cas, alors adressez-vous au tribunaux suivants pour régler votre litige.


Cour d'Appel de Colmar : Cour d'Appel de Colmar :
La Cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle statue sur tous les appels formés contre les juridictions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du litige. Une affaire est susceptible d'appel si son montant dépasse le taux de ressort qui est fixé à 4000 euros.

9 Avenue Raymond PoincaréB.P. 549 68027 COLMAR CEDEX Tél: 03 89 20 89 00 Fax: 03 89 23 72 21

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg : Tribunal de Grande Instance de Strasbourg :
Il statue sur les matières civiles personnelles ou mobilières (droit de créance excédant 10 000 euros). En l'absence de tribunal de commerce dans son ressort, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce

Quai FinkmattB.P. 1030 67070 STRASBOURG CEDEX Tél: 03 88 75 27 27 Fax: 03 88 75 29 30

Tribunal d'Instance d'Haguenau : Tribunal d'Instance d'Haguenau :
Depuis la loi du 26 janvier 2005, il a une compétence de principe :

* en matière civile personnelle et mobilière jusqu'à 10000 euros,
* pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10000 euros.


Il a une compétence exclusive pour :

* les litiges relatifs aux crédits à la consommation (ex. : crédit pour une voiture ou une cuisine équipée) d'un montant inférieur à 21342,86 euros, et aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble d'un montant inférieur à 21342,86 euros,
* les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d'habitation, le paiement des loyers, la résiliation du contrat de location (bail), les charges locatives, les réparations, la restitution du dépôt de garantie (sauf si dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros
, * les actions dites possessoires visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien (ex. : le respect d'une servitude de passage),
* les contestations en matière de funérailles,
* les contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat,
* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises.

84 Grand'RueB.P. 10240 67504 HAGUENAU CEDEX Tél: 03 88 06 03 80 Fax: 03 88 06 03 81

Tribunal pour Enfants de Strasbourg :
1 Quai FinkmattB.P. 1030 F 67070 STRASBOURG CEDEX Tél: 0388752757/6/8/2981 Fax: 03 88 75 29 65

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim : Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim :
Le Conseil des prud'hommes (CPH) a une compétence exclusive sur les conflits individuels qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. La procédure de référé est possible devant le conseil des prud'hommes[

20 Rue ContadesB.P. 90 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX Tél: 03 88 33 47 57 Fax: 03 88 81 61 90

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale : Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale :
Il statue sur les matières civiles personnelles ou mobilières (droit de créance excédant 10 000 euros). En l'absence de tribunal de commerce dans son ressort, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce

1 Quai FinkmattB.P. 1030 F 67070 STRASBOURG CEDEX Tél: 03 88 75 27 27 Fax:

Cour Administrative d'Appel de Nancy :
6 Rue du Haut BourgeoisCase Officielle 15 54035 NANCY CEDEX Tél: 03 83 35 05 06 Fax: 03 83 32 78 32

Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 Avenue de la PaixB.P. 1038 F 67070 STRASBOURG CEDEX Tél: 03 88 21 23 23 Fax: 03 88 36 44 66


 
 
 




























La taxe d'aménagement