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Adresse du tribunal compétent

Les Juridictions compétentes pour la commune de MONTBARD (COTE D'OR)

- Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et pour les affaires familiales du domicile conjugal ou de celui des enfants.
- Si c'est votre cas, alors adressez-vous au tribunaux suivants pour régler votre litige.


Cour d'Appel de Dijon : Cour d'Appel de Dijon :
La Cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle statue sur tous les appels formés contre les juridictions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du litige. Une affaire est susceptible d'appel si son montant dépasse le taux de ressort qui est fixé à 4000 euros.

8 Rue du Palais8 Rue Amiral Roussin B.P. 1532 21034 DIJON CEDEX Tél: 03 80 44 61 00 Fax: 03 80 30 58 41

Tribunal de Grande Instance de Dijon : Tribunal de Grande Instance de Dijon :
Il statue sur les matières civiles personnelles ou mobilières (droit de créance excédant 10 000 euros). En l'absence de tribunal de commerce dans son ressort, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce

Cité Judiciaire13 Bld Clémenceau B.P. 1513 21033 DIJON CEDEX Tél: 03 80 70 45 00 Fax: 03 80 70 45 89

Tribunal d'instance de Montbard : Tribunal d'instance de Montbard :
Depuis la loi du 26 janvier 2005, il a une compétence de principe :

* en matière civile personnelle et mobilière jusqu'à 10000 euros,
* pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10000 euros.


Il a une compétence exclusive pour :

* les litiges relatifs aux crédits à la consommation (ex. : crédit pour une voiture ou une cuisine équipée) d'un montant inférieur à 21342,86 euros, et aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble d'un montant inférieur à 21342,86 euros,
* les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d'habitation, le paiement des loyers, la résiliation du contrat de location (bail), les charges locatives, les réparations, la restitution du dépôt de garantie (sauf si dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros
, * les actions dites possessoires visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien (ex. : le respect d'une servitude de passage),
* les contestations en matière de funérailles,
* les contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat,
* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises.

2 rue d'AbrantèsBP 77 21506 MONTBARD CEDEX Tél: Fax:

Tribunal pour Enfants de Dijon :
Cité Judiciaire13 Boulevard Clémenceau BP 1513 21033 DIJON CEDEX Tél: 03 80 70 45 00 Fax: 03 80 70 45 89

Conseil de Prud'hommes de Dijon : Conseil de Prud'hommes de Dijon :
Le Conseil des prud'hommes (CPH) a une compétence exclusive sur les conflits individuels qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. La procédure de référé est possible devant le conseil des prud'hommes[

Cité Judiciaire13 Boulevard Clémenceau B.P.53 21072 DIJON CEDEX Tél: 03 80 70 45 45 Fax: 03 80 70 45 50

Tribunal de Commerce de Dijon : Tribunal de Commerce de Dijon :
Le tribunal de commerce statue sur :
  • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence
  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personne
  • les litiges relatifs à une lettre de change
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce
  • les contestations entre les associés d'une société commerciale
  • les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Cité Judiciaire13 Bld Clémenceau B.P. 1513 21033 DIJON CEDEX Tél: 03 80 70 45 00 Fax: 03 80 70 45 65

Cour Administrative d'Appel de Lyon :
Palais Juridictions administrat.184 Rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 Tél: 04 78 14 11 11 Fax: 04 78 71 79 13

Tribunal Administratif de Dijon :
22 Rue d'Assas 21000 DIJON Tél: 03 80 73 91 00 Fax: 03 80 73 91 17


 
 
 




























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