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Adresse du tribunal compétent

Les Juridictions compétentes pour la commune de VILLEMER (SEINE ET MARNE)

- Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et pour les affaires familiales du domicile conjugal ou de celui des enfants.
- Si c'est votre cas, alors adressez-vous au tribunaux suivants pour régler votre litige.


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La taxe d'aménagement