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Adresse du tribunal compétent

Les Juridictions compétentes pour la commune de CAYLUS (TARN ET GARONNE)

- Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et pour les affaires familiales du domicile conjugal ou de celui des enfants.
- Si c'est votre cas, alors adressez-vous au tribunaux suivants pour régler votre litige.


Cour d'Appel de Toulouse : Cour d'Appel de Toulouse :
La Cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle statue sur tous les appels formés contre les juridictions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du litige. Une affaire est susceptible d'appel si son montant dépasse le taux de ressort qui est fixé à 4000 euros.

10 Place du SalinBP 7008 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tél: 05 61 33 74 74 Fax: 05 61 33 75 26

Tribunal de Grande Instance de Montauban : Tribunal de Grande Instance de Montauban :
Il statue sur les matières civiles personnelles ou mobilières (droit de créance excédant 10 000 euros). En l'absence de tribunal de commerce dans son ressort, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce

Place du Coq 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél: 05 63 21 40 00 Fax: 05 63 66 34 52

Tribunal d'Instance de Montauban : Tribunal d'Instance de Montauban :
Depuis la loi du 26 janvier 2005, il a une compétence de principe :

* en matière civile personnelle et mobilière jusqu'à 10000 euros,
* pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10000 euros.


Il a une compétence exclusive pour :

* les litiges relatifs aux crédits à la consommation (ex. : crédit pour une voiture ou une cuisine équipée) d'un montant inférieur à 21342,86 euros, et aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble d'un montant inférieur à 21342,86 euros,
* les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d'habitation, le paiement des loyers, la résiliation du contrat de location (bail), les charges locatives, les réparations, la restitution du dépôt de garantie (sauf si dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros
, * les actions dites possessoires visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien (ex. : le respect d'une servitude de passage),
* les contestations en matière de funérailles,
* les contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat,
* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises.

5 Rue de l'HorlogeB.P. 749 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél: 05 63 21 41 60 Fax: 05 63 66 43 48

Tribunal pour Enfants de Montauban :
Place du Coq 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél: 05 63 21 40 00 Fax: 05 63 66 34 52

Conseil de Prud'hommes de Montauban : Conseil de Prud'hommes de Montauban :
Le Conseil des prud'hommes (CPH) a une compétence exclusive sur les conflits individuels qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. La procédure de référé est possible devant le conseil des prud'hommes[

16 Place de l'Hôtel de Ville 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél: 05 63 63 51 13 Fax: 05 63 66 41 10

Tribunal de Commerce de Montauban : Tribunal de Commerce de Montauban :
Le tribunal de commerce statue sur :
  • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence
  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personne
  • les litiges relatifs à une lettre de change
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce
  • les contestations entre les associés d'une société commerciale
  • les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Place BourdelleB.P. 414 82004 MONTAUBAN CEDEX Tél: 05 63 63 20 88 Fax:

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux :
17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX Tél: 05 57 85 42 42 Fax: 05 57 85 42 40

Tribunal Administratif de Toulouse :
68 Rue Raymond IVBP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tél: 05 62 73 57 57 Fax: 05 62 73 57 40


 
 
 




























La taxe d'aménagement