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LE PRIX DE L’EFFICACITE
News du 04/11/2011
La fusion des Impôts et du Trésor public en une Direction générale des finances publiques (DGFIP) était la réforme phare de la révision générale des politiques publiques (RGPP) initiée en 2007. Elle allait permettre aux Français d’avoir un interlocuteur unique pour ses impôts au lieu de deux auparavant, le centre des Impôts qui calculait le montant et le Trésor Public qui le percevait. Selon les villes où il habite, c’est une réalité depuis un ou deux ans. Indéniable progrès pour le contribuable, cette réforme a néanmoins coûté cher à mettre en place. En effet, selon une enquête de la Cour des Compte demandée par la commission des finances du Sénat, cette opération menée sur plusieurs années a coûté plus qu’elle n’aurait dû.
Grâce à la fusion, entre 2008 et 2012, 12 000 postes ont été ou seront supprimés au sein de la DGFIP. Or, la masse salariale n'a été stabilisée que cette année et les premières économies ne sont attendues que pour l’année prochaine. Les hausses de salaire et diverses primes ont compensé jusqu’à présent les économies générées. La Cour des Comptes souligne que la règle générale appliquée dans la fonction publique, à savoir une redistribution en salaires aux fonctionnaires limitée à 50 % des économies, n’a pas été respectée. La redistribution a atteint 62,5 % en 2010, elle est encore à près de 55 % cette année. En d’autres termes, pour réussir sa réforme, l’Etat a acheté au prix fort la paix sociale. Bercy qui prône la rigueur ne l’applique pas.
Si l’on peut se féliciter de cette réforme nécessaire et réussie, on peut s’interroger sur l’efficacité de l’Etat quand il s’agit de mettre en œuvre des plans d’économies. Cet exemple illustre non seulement la difficulté pour l’Etat de respecter ses propres règles mais aussi l’inertie et la lenteur de la machine administrative. Les effets bénéfiques des réformes sont longues, trop longues pour se matérialiser. Avec le plan d’austérité d’urgence qui prévoit un volet réduction des dépenses, il est à craindre que la France ne puisse atteindre les objectifs qu’elle se fixe. Même si la teneur exact de celui-ci n’est pas encore connu, il semble que les pistes envisagées concernent entre autres les dépenses de Sécurité sociale et le fameux train de vie de l’Etat. Il est difficile d’imaginer que l’Etat saura mettre en place rapidement des solutions permettant de respecter les tours de vis qu’il entend mener. Les dérapages seront inévitables et il y a fort à parier que la France ne respectera pas ses engagements. Reste à espérer que la tendance insufflée sera suffisante pour rassurer les marchés financiers et éviter au pays une crise plus profonde. En tous les cas, n’ayons crainte, les objectifs du volet recettes seront plus faciles à atteindre. Ponctionner, prélever, collecter, l’Etat sait comment s’y prendre pour augmenter la pression fiscale. L’Etat a toujours préféré l’augmentation des recettes à la réduction des dépenses.
Philippe Fort
La fusion des Impôts et du Trésor public en une Direction générale des finances publiques (DGFIP) était la réforme phare de la révision générale des politiques publiques (RGPP) initiée en 2007. Elle allait permettre aux Français d’avoir un interlocuteur unique pour ses impôts au lieu de deux auparavant, le centre des Impôts qui calculait le montant et le Trésor Public qui le percevait. Selon les villes où il habite, c’est une réalité depuis un ou deux ans. Indéniable progrès pour le contribuable, cette réforme a néanmoins coûté cher à mettre en place. En effet, selon une enquête de la Cour des Compte demandée par la commission des finances du Sénat, cette opération menée sur plusieurs années a coûté plus qu’elle n’aurait dû.
Grâce à la fusion, entre 2008 et 2012, 12 000 postes ont été ou seront supprimés au sein de la DGFIP. Or, la masse salariale n'a été stabilisée que cette année et les premières économies ne sont attendues que pour l’année prochaine. Les hausses de salaire et diverses primes ont compensé jusqu’à présent les économies générées. La Cour des Comptes souligne que la règle générale appliquée dans la fonction publique, à savoir une redistribution en salaires aux fonctionnaires limitée à 50 % des économies, n’a pas été respectée. La redistribution a atteint 62,5 % en 2010, elle est encore à près de 55 % cette année. En d’autres termes, pour réussir sa réforme, l’Etat a acheté au prix fort la paix sociale. Bercy qui prône la rigueur ne l’applique pas.
Si l’on peut se féliciter de cette réforme nécessaire et réussie, on peut s’interroger sur l’efficacité de l’Etat quand il s’agit de mettre en œuvre des plans d’économies. Cet exemple illustre non seulement la difficulté pour l’Etat de respecter ses propres règles mais aussi l’inertie et la lenteur de la machine administrative. Les effets bénéfiques des réformes sont longues, trop longues pour se matérialiser. Avec le plan d’austérité d’urgence qui prévoit un volet réduction des dépenses, il est à craindre que la France ne puisse atteindre les objectifs qu’elle se fixe. Même si la teneur exact de celui-ci n’est pas encore connu, il semble que les pistes envisagées concernent entre autres les dépenses de Sécurité sociale et le fameux train de vie de l’Etat. Il est difficile d’imaginer que l’Etat saura mettre en place rapidement des solutions permettant de respecter les tours de vis qu’il entend mener. Les dérapages seront inévitables et il y a fort à parier que la France ne respectera pas ses engagements. Reste à espérer que la tendance insufflée sera suffisante pour rassurer les marchés financiers et éviter au pays une crise plus profonde. En tous les cas, n’ayons crainte, les objectifs du volet recettes seront plus faciles à atteindre. Ponctionner, prélever, collecter, l’Etat sait comment s’y prendre pour augmenter la pression fiscale. L’Etat a toujours préféré l’augmentation des recettes à la réduction des dépenses.
Philippe Fort
Des fiches pratiques.La taxe d'aménagement