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LE SYSTEME FISCAL ALLEMAND

News du 01/03/2011
La convergence fiscale européenne souhaitée par les Etats membres et plus particulièrement le rapprochement franco-allemand rendent utile une présentation du système fiscal de nos voisins d’outre-Rhin.

A l’instar de la France, la quasi-totalité des impôts et taxes sont décidées au niveau de l’Etat fédéral (Bund). La Constitution définit les domaines réservés, par exemple les revenus douaniers pour l’Etat fédéral, les taxes de mutation pour les régions (Länder) ou les taxes foncières pour les municipalités, et la répartition des revenus des impôts - impôt sur le revenu, TVA etc. - entre ces trois niveaux.

L’impôt sur le revenu est retenu à la source sur les revenus bruts. Il existe 6 barèmes d’imposition (Steuerklasse) qui sont fonction de la situation familiale du contribuable. Il s’agit d’une taxe progressive qui va de 0 à 45 %. Aucun impôt jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule, le taux de 42 % s’appliquant aux revenus supérieurs à 250 000 euros. L’Allemagne a ainsi un taux d’imposition qui suit une courbe logarithmique qui tend vers 45 % avec une forte accélération du taux entre 8 000 et 60 000 euros par an. Il convient ensuite d’ajouter un impôt de solidarité, (Solidaritaetszuschlag), la CSG allemande, de 5,5 % sur le montant de l’impôt dû. De nombreuses possibilités de déductions existent également en Allemagne. La déclaration d’impôts permet d’en faire état et sert dans les faits à récupérer des trop perçus.

La TVA est de 19 % en Allemagne avec un taux réduit de 7 % pour divers produits, produits agricoles, distribution d'eau, livres, journaux, objets d'art, transports en commun, matériel médical, activités culturelles contre 19,6 % en France avec un taux réduit à 5,5 %.

L’impôt sur les revenus de capitaux est une « flat tax » de 25 % sur laquelle s’applique également le Solidaritaetszuschlag de 5,5 %. Il est difficile de comparer avec le système français tant celui comporte de particularités.

Concernant l’impôt sur le revenu, sur les revenus de capitaux et la TVA, les contribuables allemand et français sont peu ou prou logés à la même mauvaise enseigne et subissent une pression fiscale importante.

La grande différence avec la France réside dans l’impôt sur les sociétés. En Allemagne, le taux d’imposition est de 15 % contre 33 % en France. Et c’’est là que le bât blesse. Le moteur de l’économie allemande est l’investissement alors que, malheureusement, celui de la France est la consommation.

S’il apparaît réaliste et souhaitable pour les économies française et allemande de faire converger leur fiscalité sur la TVA et l’impôt sur le revenu, le différentiel entre le taux d’imposition sur les sociétés est tel qu’un rapprochement ne pourra se faire que si la France réduit enfin ses dépenses publiques. Cette prise de décision est indispensable, la compétitivité des entreprises françaises est à ce prix. La réduction des dépenses publiques est d’autant plus nécessaire que les déficits budgétaires demeurent et que la dette de la France continue de croître.


Philippe Fort

 
 
 




























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