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REFORME FISCALE : CE QUI CHANGE

News du 01/08/2011
Le 12 avril, Nicolas Sarkozy annonçait la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. Si les grandes lignes de la réforme fiscale étaient connues depuis cette date, restaient encore à en fixer les contours exacts. C’est chose faite depuis le 12 juillet avec le vote par le Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Comme l’indique le Sénat sur son site internet : « La réforme de la fiscalité du patrimoine repose sur la suppression du bouclier fiscal et sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à travers sa simplification et l'adaptation de son barème. Cette réforme est financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines ».

La loi est applicable dès 2011, il ne manque plus que sa promulgation au Journal Officiel pour qu’elle devienne effective.

Passons rapidement sur ce qui était déjà connu depuis le mois d’avril et que nous avions évoqué en mai. Le bouclier fiscal est supprimé et le barème de l’impôt sur la fortune est modifié. Dorénavant, il y a deux tranches d'ISF. 0,25 % au-dessus de 1,3 million d'euros de patrimoine et 0,5 % au-delà de 3 millions. Globalement, il s’agit d’un allégement et pour certains d’une exonération puisque le seuil passe de 800 000 à 1,3 million d’euros. Le gouvernement étudie encore la possibilité d’introduire un mécanisme atténuant les effets de seuils pour les contribuables ayant un patrimoine entre 1,3 et 1,4 million d’euros qui, pour l’instant, voient leur ISF augmenter. Question pratique, pour ceux dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros, l’ISF devra être déclaré et payé en même temps que l’impôt sur le revenu. Au-dessus de 3 millions d’euros, pas de changement, la déclaration spécifique est maintenue, la date d’acquittement restant à définir.

Donations, successions, partage. Les donations en franchise d’impôts passent de 6 à 10 ans, les réductions fiscales liées à l’âge sur les donations sont supprimées. Le barème d’imposition sur les successions supérieures à 900 000 euros est augmenté de 5 %, soit 40 % pour un patrimoine entre 0,9 et 1,8 million d’euros, 45 % au-delà. Le droit de partage est plus que doublée, passant de 1,1 à 2,5 %. Cette mesure est relativement indolore puisqu’elle concerne notamment les futurs divorcés. Avec un taux de divorce de 30 % en France, l’Etat s’adapte au mode de vie contemporain mais accorde un léger sursis aux couples en difficulté. La hausse n’interviendra qu’au 1er janvier 2012. Pour divorcer, c’est maintenant ou jamais.

Exit Tax. L’Etat s’adapte et innove également en créant un nouvel impôt, une exit tax de 19 %. Il s’agit de freiner les velléités de départ les particuliers qui fuient le très lourd système fiscal français en imposant les plus-values sur des participations dans des sociétés réalisés en France après leur départ. Il faudra attendre huit ans de détention avant d’en être exonéré.

L’assurance-vie. Pour les contrats d’assurance-vie supérieurs à 900 000 euros, après l’abattement de 150 000, le taux d’imposition est augmenté de 20 à 25 %. L’assurance-vie reste cependant toujours un bon moyen de défiscaliser des transmissions, y compris pour les plus importantes, puisque, comme nous venons de l’indiquer, les donations supérieures à 900 000 euros ont également subi une hausse de 5 %...

Philippe Fort
 
 
 




























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