Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Afghanistan
 

Tous les éditoriaux

REFORME FISCALE : LA FIN DU BOUCLIER FISCAL ET L’ALLEGEMENT DE L’ISF

News du 01/05/2011
Le projet de loi de finances rectificative sera présenté en Conseil des Ministres le 11 mai et examiné au Parlement courant juin. Elle contient une réforme fiscale loin d’être anodine puisqu’elle marque la fin du bouclier fiscal et un allégement de l’impôt sur la fortune. Le 12 avril, Nicolas Sarkozy, en compagnie du premier ministre François Fillon, du ministre des Finances, Christine Lagarde, et du ministre du Budget, François Baroin, après avoir consulté Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, Gérard Larcher, président du Sénat, et Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP, a tranché. A un an des élections présidentielles et législatives, malgré son souhait de supprimer l’ISF en même temps que le bouclier fiscal, le président de la République n’a pas réussi à convaincre les députés de la majorité qui craignent de perdre leur siège. Compromis quand tu nous tiens.

Pour compenser les effets de ces deux mesures phares, la réforme fiscale en prévoit aussi d’autres qui ne sont pas sans importance. Conséquences pour nous, pauvres contribuables ?

Tout d’abord, le bouclier fiscal. C’est simple, il est supprimé. Autrement dit, il n’y a plus de plafond limitant à 50 % des revenus les impôts directs y compris les contributions sociales. Gain estimé pour l’Etat : 600 millions d’euros.

L’allégement de l’ISF. Deux tranches d'ISF, à 0,25 % au-dessus de 1,3 million d'euros de patrimoine et 0,5 % au-delà de 3 millions. Le seuil d’imposition passe de 800 000 à 1,3 million d’euros et bonne nouvelle, cette mesure s’applique dès cette année. L’assiette reste la même, l’exonération sur les œuvres d’art et biens professionnels est maintenue, l’abattement de 30 % sur la résidence principale demeure également. Coût estimé pour l’Etat : 1.5 milliard d’euros.

Les droits de succession. La réduction des droits de succession liés à l’âge est supprimée. Le rythme des donations est rallongé de six à dix ans. La taxation des successions des patrimoines supérieurs à quatre millions d’euros est augmentée de cinq points.

Patrimoine expatrié. Une exit tax de 19 % sera appliquée sur les plus-values de vente de patrimoines expatriés.

Résidences secondaires des non résidents. Une taxe forfaitaire sera créée sur les résidences secondaires des non-résidents. Les expatriés, entre autres, paieront le droit de conserver une résidence en France, à les dissuader définitivement de revenir ?

Les grandes lignes de la réforme sont écrites. La majorité, toujours en raison des élections à venir, conservera une unité et une solidarité (de façade ?) avec le gouvernement, seuls des petits aménagements pourraient intervenir. Ainsi, des députés UMP envisagent un débat sur la tranche marginale de l’impôt sur le revenu ou sur l’atténuation de l’entrée dans le barème de l’ISF. Rien qui ne risque de mettre le feu aux poudres. La messe est dite. Adieu bouclier fiscal.

Philippe Fort

 
 
 




























La taxe d'aménagement