News du 01/02/2012
La dette a atteint un niveau de 1.688 milliards d'euros en septembre 2011. Il faut la payer. Conséquence, la loi de Finances pour 2012 prévoit une réduction des dépenses et une hausse des recettes. Publiée au Journal Officiel le 29 décembre dernier, elle est maintenant définitive. Inventaire de ce que nous subissons déjà et de ce qui nous attend pour l’année 2012.
Commençons par ce que nous payons déjà. Le taux réduit de TVA est passée de 5,5 % à 7 % sur de nombreux produits dont les travaux de bâtiment, hôtellerie-restauration, transports collectifs sont les plus marquants. Mais c’est également le cas pour les sandwiches ou pizzas
vendus dans les boulangeries ou en grandes surfaces ou pour le traitement des déchets. Pour les livres, la hausse ne sera appliquée qu’au 1er avril. Le 29 janvier, Nicolas Sarkozy en a rajouté une couche, la TVA sera augmentée de 0,6 %, passant de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012.
Les alcools forts subissent une hausse des droits de 15 % avec également un élargissement du périmètre de la cotisation de Sécurité sociale aux boissons modulée selon le taux d’alcool pour les boissons entre 18 et 25 degrés. La fameuse taxe soda, 7,16 euros par hectolitre, soit pour une bouteille de 1,5 litre, 11 centimes, devrait rapporter 280 millions d’euros à l’Etat.
A partir de 2012, 98,25% des salaires, et non plus 97%, seront soumis à CSG et CRDS.
Pour les impôts, l’Etat ne tient plus compte de l’inflation. Les seuils d'entrée et de sortie de tranches d'imposition ne sont pas relevés, représentant une hausse de 2,1 %. Pour les niches fiscales, le coup du rabot est reconduit : 10 % pour 2011, 15 % pour 2012. La taxe «exceptionnelle» sur les très hauts revenus sera de 3 % entre 250 000 et 500 000, 4 % au-delà.
A partir du 1er février, les plus-values sur la cession des résidences secondaires et de tous biens immobiliers hors de la résidence principale seront davantage taxées avec des abattements par année moins généreux, la plus-value ne sera exonérée qu'au bout de trente ans contre quinze ans actuellement. Le dispositif Scellier ne permettra plus en 2012 qu’une réduction d'impôt de 13 % de l’investissement locatif contre 22 % en 2011 et disparaîtra en 2013. Les chambres de bonne de moins de 14 mètres carrés louées plus de 30 à 45 euros le mètre carré par mois seront taxées.
En 2012, le prêt à taux zéro sera réservé aux logements neufs et comportera des conditions de ressources.
Le prélèvement forfaitaire libératoire, actuellement de 19%, passera en 2012 à 21% pour les dividendes et à 24% pour les intérêts.
Le taux d'imposition restera à 19% pour les plus-values boursières et immobilières. À ces impôts, il faut ajouter 13,5% de prélèvements sociaux, CSG et CRDS essentiellement. Les députés ont empêché que s'applique en 2012 un régime favorable pour les plus-values d'actions, qui prévoyait un abattement d'un tiers par année de détention après six ans. Ils l'ont remplacé par un mécanisme d'exonération en cas de réinvestissement à long terme dans une entreprise. Les retraites chapeaux supérieures à 24 000 euros par mois seront imposées à 21%. Les entreprises passent également à la caisse. 600 millions d’euros de charges supplémentaires sont attendus par le gouvernement sur les heures supplémentaires. L'intéressement et la participation sont taxés à 8%, contre 6% aujourd'hui. Enfin, les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires voient leurs impôts sur les sociétés rehausser de 5 %.

Philippe Fort