News du 01/11/2012
Le 26 septembre, Jean-Marc Ayrault installait le Haut Conseil du financement de la protection sociale et lui donnait pour mission de réfléchir, comme son nom l’indique, à l'évolution du financement de la protection sociale. En clair, cette nouvelle entité doit préparer la réforme du financement de la protection sociale, annoncée pour l'an prochain. Cette réforme doit permettre un retour à l’équilibre des comptes sociaux sans détériorer la compétitivité de l’économie française.

Fin octobre, le Haut Conseil a remis une version provisoire de son premier rapport aux partenaires sociaux, syndicats et patronat, pour qu'ils fassent leurs commentaires et remarques. Il dresse un état des lieux des ressources qui financent les prestations sociales, qui paie quoi. Les ressources de la protection sociale ont atteint 633 milliards d'euros en 2010, soit 33 % du PIB. Premier constat du Haut conseil qui confirme ce que l’on savait déjà : « le financement de la protection sociale reste encore largement assis sur les revenus du travail ». En effet, comme le rappelait le Premier ministre lors de l’installation du Haut Conseil « 77 % du financement global de la protection sociale pèse sur les salaires ». Les cotisations sociales, salariales et patronales, en financent à elles seules 56 %. La CSG, qui pèse à 70 % sur les salaires, 13 %. « Pour les seules cotisations à la charge des employeurs, notre pays se trouve, avec 43,6 %, au quatrième rang, après l'Estonie, la République tchèque et la Lituanie », indique le rapport. Et cela ne fait que s’aggraver. En 1990, le taux de cotisation sur les salaires, en incluant la CSG, était de 59,3 % en 1990. Il est aujourd’hui de 65,6 %. La réforme de la protection sociale est indéniablement une priorité. Les cotisations sociales ne peuvent pas continuer à augmenter sans détériorer plus encore la compétitivité française. Le coût du travail est trop cher même si les bas salaires, qui ont un taux de cotisation inférieur à 40 %, bénéficient d’allégements de charges. Comment expliquer cette hausse continue ? Une des raisons principales, souligne le rapport, provient du mode de financement des caisses de retraite complémentaires. En effet, l’AGIRC et l’ARRCO, gérés par les partenaires sociaux, ont un mode de financement unique, les cotisations. Sans le dire ouvertement, le Haut Conseil propose déjà une piste de réflexion pour la future réforme.

Certes, il faut diversifier le mode de financement de protection sociale, ne plus faire reposer la protection sociale principalement sur les cotisations sociales. Cela dit, les dépenses de protection sociale ne peuvent croître indéfiniment. Louis Gallois qui a rendu un rapport pour améliorer la compétitivité française le 4 novembre propose de baisser les charges pesant sur le travail de 30 milliards d’euros, 20 milliards de baisses de cotisations patronales et 10 milliards de baisses de cotisations salariales. Ces baisses de charges seraient financées par des légères hausses de la CSG, de la TVA et de la fiscalité écologique – la diversification du financement – mais aussi et surtout par une baisses importantes des dépenses publiques.

Les dépenses pour les retraites devront être jugulées ou tout au moins freinées malgré une durée de vie qui ne cesse de s’allonger. Malheureusement, les solutions sont connues et mises en œuvre dans d’autres pays qui ne se voilent pas la face et s’attaquent réellement à ce problème. Il faudra baisser le montant des retraites et/ou travailler plus longtemps.

Philippe Fort