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LA FRANCE SOUS TUTELLE DE BRUXELLES

News du 01/06/2013
Paris a obtenu un délai de Bruxelles pour respecter le pacte de stabilité qui impose un déficit inférieur à 3 % du budget dès cette année. Une victoire pour la France, pourrait-on penser. Les arguments qui mettaient en avant le risque de récession générale au sein de l’Europe si les dépenses étaient comprimées trop rapidement semblaient avoir été entendus. Il n’en est rien. Bruxelles n’avait d’autre choix que d’avaliser les égarements français en matière de finances publiques, à savoir selon les prévisions de la Commission, 3,9 % de déficit en 2013 et 4,2 % en 2014. En effet, la France reste l’un des piliers de l’Europe, la sanctionner aurait mis en péril tout l’édifice européen. Bruxelles, en échange, demande des contreparties qui ont été rendues publiques le 29 mai 2013 dans un document intitulé « Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 ». Il s’agit d’une véritable mise sous tutelle. Bruxelles propose ou plutôt impose six recommandations à la France pour la période 2013-2014.

La première recommandation concerne le « réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques» et le système de retraite. Outre la réduction des dépenses de fonctionnement de tous les niveaux administratifs français, notamment le nombre de fonctionnaires, Bruxelles souhaite une vraie réforme de retraites sans augmentation des cotisations patronales. En clair, augmenter l’âge légal de la retraite, augmenter la durée de cotisations, reformer les régimes spéciaux et désindexer les retraites de l’inflation.

La deuxième recommandation concerne la réduction du coût du travail pour restaurer la compétitivité française qui ne cesse de se dégrader comme l’atteste par ailleurs le 25e classement de l’IMD sur la compétitivité. La France se retrouve à une peu envieuse 28eme place. Les Allemands, eux, sont neuvièmes. Autant dire que nous ne jouons plus dans la même division. Bruxelles précise les pistes : la baisse des cotisations patronales et un frein à l’augmentation du SMIC.

La troisième recommandation concerne l’environnement des entreprises, notamment les PME, qui doivent bénéficier d’un cadre règlementaire plus souple. Bruxelles préconise également une réorientation des pôles de compétitivité visant à favoriser les transferts de technologie et l’exploitation commerciale de la recherche.

La quatrième recommandation concerne le renforcement de la concurrence dans les services, notamment pour le gaz, l’électricité et le transport ferroviaire. Bruxelles se déclare aussi favorable à une simplification des horaires d’ouvertures des commerces. Sans le dire expressément, c’est l’ouverture dominicale qui est visée.

La cinquième recommandation concerne la fiscalité. Il s’agit de transférer l’impôt pesant sur les entreprises vers l’impôt reposant sur la consommation la TVA.

La sixième et dernière recommandation concerne le marché du travail. Il faut le fluidifier et en réduire la segmentation Plusieurs mesures sont proposées, notamment une réforme de l’assurance chômage avec des allocations dégressives.

Il y a du pain sur la planche et, malheureusement, force est de constater qu’une partie de ces recommandations, pour ne pas dire la plupart, ne concordent pas avec les pistes explorées par le gouvernement français.

Philippe Fort
 
 
 




























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