News du 01/07/2014
Le 1er juillet, l’Assemblée nationale, en votant par 307 voix contre 232 le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR), a adopté la première partie du pacte de responsabilité. Le vote définitif par le Parlement se fera le 15 juillet, après l’examen de la loi par le Senat. Le déficit est de 1,4 milliard d'euros supplémentaire. 1,9 million de foyers fiscaux, les plus pauvres, ne paieront pas d’impôts, tandis que 1,8 million en paieront moins. La PLFR prévoit également 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires et le remplacement de l’écotaxe par un péage de transit pour les poids lourds qui devrait rapporter 500 millions d’euros par an. Les économies viendront essentiellement de la réduction des dépenses des ministères dont l’Education et la Défense sont les plus touchés. 600 autres millions d’euros seront prélevés dans la réserve de précaution pour les dépenses imprévues. Si les recettes fiscales ne sont pas au niveau escompté, 4,8 milliards d’euros de moins que prévu, la charge de la dette est plus faible, 1,8 milliard de moins qu’inscrit dans le budget initial.

La dette, elle, continue de s’envoler et passera le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros cette année. Elle a augmenté de 45 milliards d’euros entre le dernier trimestre 2013 et le premier trimestre 2014, ce qui représente, selon l’INSEE, 93,6 % du PIB. Elle était de mille milliards en 2003 et représentait à l’époque 63 % du PIB. La dette représentait 91,8 % du PIB en 2013 et représentera, selon le programme de stabilité, envoyé par la France à la Commission européenne début mai, 94,2 % du PIB en 2016. Jean Pisani-Ferry, le commissaire général à la stratégie et à la prospective, qui a remis son rapport « Quelle France dans 10 ans ? » le 25 juin à François Hollande tire la sonnette d’alarme et préconise une réduction importante des dépenses primaires (hors charges de la dette), de 54,8 % à 48,8 % du PIB en 2025. Avec des dépenses primaires représentant 12 % de plus qu’en Allemagne et de 7 % de plus que la moyenne de la zone euro, les impôts ne peuvent être que plus pesants qu’ailleurs. Cela pénalise notre compétitivité. Le niveau de l’emploi et les recettes fiscales futures baisseront à nouveau et les impôts augmenteront… Un cercle vicieux qu’il faut briser. La Cour des Comptes ne cesse de le rappeler, il faut maitriser la dépense, faire des économies structurelles pour permettre une réforme fiscale et une baisse des prélèvements permettant de relancer la croissance et donc de générer des recettes fiscales supplémentaires. Le cercle vertueux. Cette politique est déjà largement mise en œuvre au sein de l’Union européenne, ce dont le Conseil européen réunissant les chefs d’Etat et de gouvernement qui s’est tenu à Bruxelles le 26 et 27 juin derniers s’est félicité dans son communiqué final : « Grâce aux efforts déployés par les États membres, la correction des déséquilibres macroéconomiques a progressé et les finances publiques continuent à se redresser », tout en ajoutant, sous la pression française et italienne : « Il y a lieu de mettre à profit les possibilités qu'offre le cadre budgétaire actuel de l'UE pour concilier la discipline budgétaire et la nécessité de soutenir la croissance ». Autrement dit, la France et l’Italie, qui font partie des derniers de la classe, n’ont toujours pas réellement accepté et intégré l’idée que la baisse immédiate, rapide et importante des dépenses publiques est indispensable.

Philippe Fort