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FRAIS DE NOTAIRE ET DROITS DE MUTATION

News du 01/03/2016
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la Loi Macron, a été votée le 9 juillet 2015 et promulguée le 6 août 2015. La réforme des professions réglementées qui en faisait partie devait permettre de créer de la croissance, de l’emploi, de baisser les prix pratiqués par des professions protégées de la concurrence, d’octroyer un supplément de pouvoir d’achat aux Français. Autant dire que c’est raté, la montagne a accouché d’une souris. Tout d’abord, elle a été retardée en raison des nombreuses saisines du Conseil Constitutionnel. Ensuite, le bras de fer entre les notaires, huissiers, greffiers et le gouvernement sur la question des tarifs a finalement apparemment tourné à l’avantage du plus fort. Le décret et plusieurs arrêtés portants sur leurs tarifs ont été publiés le 28 février 2016 au Journal officiel. Les tarifs des notaires ont été révisés à la baisse, avec une diminution de 2,5 % en moyenne et entreront en vigueur début mai 2016. Ils seront également révisés en 2018. Dans les faits, c’est un échec, et pour plusieurs raisons. Même si la baisse sera importante, près de 70 %, pour les transactions immobilières de quelques milliers d’euros – cessions de caves, garages, lots agricoles par exemple - les frais de notaire étant limitées pour celles-ci à 10 %., c’est l’arbre qui cache la forêt. Les professions règlementées, en cédant un peu, ont préservé l’essentiel. En effet, la reforme aura peu d’impact sur l’essentiel du marché, la vente de logements, les transactions supérieures à 150 000 euros. Premièrement, cette baisse est facultative et ne concerne que la partie supérieure à 150 000 euros. Si elle est appliquée, cela représentera environ 1 euro de réduction par tranche de 1 200 euros au-delà des 150 000 euros. Autant dire que cette mesure n’aura aucun effet sur le marché immobilier. Souhaitons néanmoins que cette tentative de réforme des professions réglementées ouvre la voie à d’autres initiatives plus audacieuses et plus efficaces.

En réalité, les frais de mutation composées des frais de notaire, de la contribution de sécurité immobilière, des émoluments de formalités et de frais divers, lors d’un achat d’un bien immobilier, ne cessent d’augmenter même si les frais de notaires baissent légèrement. Depuis la loi de finances 2014, le plafond pour les droits d’enregistrement qui reviennent aux départements est passée de 3,8 % à 4,5 %. Paris et la Mayenne ont rejoint au 1er janvier 2016, les 94 autres départements qui appliquaient déjà ce taux. Seuls cinq irréductibles continuent d’appliquer un taux inférieur, l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte. Les frais de mutation représentent aujourd’hui 7,7 % de la vente d’un bien immobilier.

Ainsi si vous achetez un bien immobilier ailleurs que dans les 5 départements que nous venons de citer, vous paierez 1 050 euros de plus pour 150 000 euros et 8,4 euros par tranche de 1 200 euros supplémentaires au-dessus des 150 000 euros. Autant dire que la réforme des professions règlementées n’a aucune influence économique pour les acheteurs, ne compensant pas de façon significative la hausse autorisée des frais d’enregistrement.



Philippe Fort
 
 
 




























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