News du 04/10/2016
Manuel Valls a annoncé lors d’une interview accordée au mois d’août 2016 à L’Express la réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33.33 % à 28 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Bercy confirme qu’il s’agit de la piste privilégiée. Cette réduction viendrait compléter le lot de mesures prévoyant 5 milliards d’euros d’économies en 2017 promises par le gouvernement et son pacte de responsabilité et de solidarité. De plus, dans le cadre d'harmonisation fiscale européenne, elle permet de réduire le taux d’IS pour le rapprocher de ses voisins européens. Même si cette mesure ne profite qu’aux PME pour l’instant, l’objectif est d’atteindre 28 % d’IS pour toutes les entreprises d’ici 2020. En effet, pour rendre attractive l’Europe et pour éviter aux pays membres de se concurrencer, l’institution européenne préconise entre autre de réduire le taux de l’IS, les Etats devant favoriser les impôts indirects tel que la TVA pour se financer. Cette date de 2020 n’est qu’un objectif. En effet, l’harmonisation du taux d’IS au niveau européen est improbable. Tellement improbable que l’Europe y a renoncé, se retranchant derrière la souveraineté des Etats membres en matière de fiscalité. La commission européenne met maintenant l’accent sur la transparence, notamment du chiffre d’affaires des sociétés, dans les différents pays européens et sur l’assiette sur laquelle repose l’Impôt sur les société. Avec l’Accis, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, les montants imposables des sociétés seraient calculés de la même manière partout en Europe. En tous les cas, les cabinets d’audit tels que Ernst & Young ou KPMG se sont livres au petit jeu des comparaisons et leurs résultats concordent. La France, avec un taux de 33,33 %, fait partie des pays d’Europe ou le taux d’IS est le plus haut. De l’autre cote du spectre, l’Irlande avec un taux d’imposition à 12,5 %. L’Allemagne quant a elle a un taux aux alentours de 30 %, l’Angleterre pratique un taux de 20 % mais envisage de le réduire encore. En effet, avec le Brexit, le gouvernement anglais craint la concurrence de l’Irlande. L’Irlande est toujours au centre des discussions quand il s’agit d’attirer les entreprises. Le pays a mené une politique agressive avec un taux d’IS très bas. Résultat, des grandes multinationales tels que Apple ou Google y ont implanté des sièges sociaux. Dans leur volonté d’attirer les investissements étrangers, les Etats signent même des accords particuliers avec les entreprises. Ce qui est interdit par les lois européennes. Ainsi, la Commission de Bruxelles vient de condamner Apple à payer 13 milliards d’euros d’impôts à l’Irlande. En effet, Apple, en vertu d’un accord particulier, paye moins de 1 % d’IS. L’Irlande n’est pas seule dans le collimateur de la Commission de Bruxelles. En effet, Margrethe Vestager, Commissaire européen à la concurrence, a l’origine de la condamnations d’Apple, promet d’autres d’enquêtes et soupçonne le Luxembourg d’avoir conclu des accords fiscaux illicites avec Engie, ex-GDF Suez.


Philippe Fort