Lexique
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le BODACC publie toutes annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et les avis de dépôt des comptes, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés.
Le BODACC comporte trois éditions :
Le BODACC A : ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives
Le BODACC B :modifications diverses et radiations d'établissements
Le BODACC C : avis de dépôts des comptes de sociétés