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Lexique

BODACC


Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le BODACC publie toutes annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et les avis de dépôt des comptes, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés. Le BODACC comporte trois éditions : Le BODACC A : ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives Le BODACC B :modifications diverses et radiations d'établissements Le BODACC C : avis de dépôts des comptes de sociétés
 
 
 




























La taxe d'aménagement