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Lexique

BON FONCTIONNEMENT (GARANTIE DE)


D'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, elle s'applique aux éléments d'équipement autres que ceux faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. En pratique, ces éléments d'équipement sont dits dissociables dès lors que leur dépose n'entraine aucune détérioration du support (par exemple une moquette tendue sur thibaude est un élément d'équpement dissociable. En revanche, une peinture qui participerait à l'étanchéité d'un bâtiment est un élément indissociable).
 
 
 




























La taxe d'aménagement