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Lexique

BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION


En cas de refus d'assurance obligatoire par une compagnie, toute personne dispose d'une faculté de recours auprès du bureau central de tarification qui fixera le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur concerné sera tenu de garantir le risque qui lui est proposé. En pratique, le B.C.T. statue également sur le champ d'obligation d'assurance et les ouvrages concernés par cette obligation. Ses décisions, qui n'ont pas l'autorité de la chôse jugée, font l'objet d'une publication régulière.
 
 
 




























La taxe d'aménagement