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Lexique

CHAMP D APPLICATION DE L IMPOT


Le champ d’application consiste à déterminer le périmètre de l’assujettissement à un impôt. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu (IR), délimiter le champ d’application suppose de déterminer les personnes imposables, le revenu imposable et la territorialité de cet impôt.
 
 
 




























La taxe d'aménagement