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Lexique

CHOISIR LE SERVICE COMPETENT


A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V

A
ABATTEMENT Impôt sur le revenu
Réclamation
Renseignements
Taxe d'habitation
Centre des Impôts
ACCORDS
(négociés entre professionnels et consommateurs)
Chartes Direction départementale de la CCRF
ACCORDS
(interprofessionnels)
Extension des règles professionnelles
(exemple : fruits et légumes)
Direction départementale de la CCRF
ACCORDS
(Préférentiels internationaux)
Accords négociés par pays ou groupes de pays et par produits, fixant des règles d'échange plus favorables que le régime de droit commun, sous réserve de la production de documents spécifiques Direction régionale des Douanes :
Cellule conseil aux entreprises
ACOMPTES PROVISIONNELS Renseignements
Remboursement Taxe professionnelle
Trésorerie
ADDITIFS Dans les produits alimentaires : colorants, conservateurs...
Renseignement et Contrôle
Direction départementale de la CCRF
ADMISSION TEMPORAIRE
(voir aussi carnets ATA et RÉGIMES ÉCONOMIQUES OU SUSPENSIFS)
Importation de marchandises en exonération de droits et taxes pour utilisation temporaire (foires et expositions, travaux, essais) Douanes
Direction régionale des Douanes
Recettes des Douanes
ADRESSE Changement d'adresse Trésorerie ET Centre des Impôts.
Le changement s'effectue directement sur : http://www.changement-adresse.gouv.fr/
AFFICHAGE En euro Direction départementale de la CCRF
AGRÉMENTS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE Constitution du dossier d'habilitation aux fonctions de professionnel du dédouanement (chargé, à la demande des entreprises et/ou des particuliers de l'établissement des déclarations en douane et du suivi des formalités douanières) Direction régionale des Douanes
AGRÉMENTS FISCAUX Créations, extensions d'entreprises Direction des services fiscaux
AGROBIOLOGIE Renseignements et contrôle Direction départementale de la CCRF
AIDES DE L'ÉTAT Aides à l'artisanat
Opérations ruralescollectives (ORC)
Aides aux communes et communautés de communes

Instructions, avis, liquidation de dossiers
Régime fiscal
Aides aux PMI
Renseignements
Aide à l'international
(prospection, recrutement directeur export, création de filiale)
Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat


Direction départementale de la CCRF
Centre des Impôts
Drire
Trésorerie générale
DRCE
AIDE HUMANITAIRE Formalités douanières

Formalités douanières à l'exportation
Douanes
Direction régionale des Douanes
Recette des Douanes
AIR Secrétariat du plan régional pour la qualité de l'air
Gestion de la procédure d'alerte
Partenariat avec AIRPARI, réseau régional de la qualité de l'Air
Drire
ALAMBICS, ALCOOLS (Droits indirects sur) Recette locale des Douanes
ALCOOLS Droits indirects sur les alcools Services d'assiette des contributionsindirectes
Recettes des Douanes
AMENDES DOUANIÈRES Pénalités infligées en cas d'infraction à la réglementation douanière Direction régionale des Douanes
AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES Paiement Trésor Public
ANALYSEUR DE GAZ Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
ANIMAUX ET ESPÈCES
PROTÉGÉES
Import - Export
Réglementation concernant les espèces protégées de la faune et de la flore
Douanes
Direction régionale des Douanes
Recettes des Douanes
APPAREILS À PRESSION Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…) Drire
APPAREILS AUTOMATIQUES Droits indirects sur…
Droits indirects sur les appareils de jeux et de spectacle installés dans les lieux publics
Douanes
Services d'assiette des contributions indirectes, Recettes locales des Douanes
(paiement des droits)
APPRENTISSAGE Voir Taxe d'apprentissage  
APPROBATION DE MODÈLE Contrôle de la conception des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
ARMES ET PRODUITS STRATÉGIQUES Réglementation concernant le port, la détention et le transport des armes Direction régionale des Douanes
ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS Suivi de l'action et subventions Direction départementale de la CCRF
AUTOMOBILE Réception des véhicules routiers neufs, modifiés ou importés
Contrôle de conformité des véhicules ayant fait l'objet d'un carrossage
Délivrance de documents autorisant la mise en circulation de véhicules à usage spécifique (véhicules de transport en commun de personnes, dépanneuses, véhicules de transport de marchandises dangereuses)
Surveillance des organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules
Drire
AVOIR FISCAL Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés
Paiement
Centre des Impôts

Service des Impôts des Entreprises

B
BALANCES ET BASCULES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
BARÊME Renseignements, calcul, charges de famille pour l'impôt sur le revenu Centre des Impôts
BAUX COMMERCIAUX Commission départementale de conciliation Direction départementale de la CCRF
BÉNÉFICES AGRICOLES Régime d'imposition Centre des Impôts
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Régime d'imposition Centre des Impôts
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Régime d'imposition Centre des Impôts
BIENS CULTURELS
(voir aussi ŒUVRES D'ART)
Formalités concernant les marchandises appartenant au patrimoine national ou présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique Direction régionale des Douanes
BIENS PERSONNELS Formalités concernant déménagement, mariage, héritage ou études à l'étranger Direction régionale des Douanes
BIJOUX ET OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX Formalités de dédouanement
Réglementation relative au poinçon de garantie
Douanes Garantie Bureau de Lyon
BOÎTE POSTALE 5000 Règlement amiable des litiges civils entre consommateurs et professionnels Direction départementale de la CCRF
BONS DU TRÉSOR Remboursement Trésorerie
BORDEREAU DE SITUATION (Demande de) Impôts Trésorerie
BORDEREAUX DE VENTE EN DÉTAXE Formulaire, établi par les commerçants, permettant aux particuliers, résidant dans un pays hors Union européenne, d'acheter des marchandises hors taxes pour l'exportation Direction régionale des Douanes

C
CRD Centre régional de dédouanement Douanes
CADASTRE Plans et documentation, Domaine Centre des Impôts fonciers
CALCUL Impôt sur le revenu Centre des Impôts
CANALISATIONS DE TRANSPORT Contrôle de la construction et de l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques Drire
CANTINE SCOLAIRE Paiement sur titre Trésorerie
CAPITAUX (Déclaration de) Douanes
Obligation de déclarer les capitaux > 7600 € (espèces, chèques, titres ou valeurs) exportés ou rapatriés en France par des particuliers Direction régionale des Douanes
Recettes des Douanes
CARNET ATA
(voir aussi ADMISSION TEMPORAIRE)
Carnets à souches pour les opérations d'admission temporaire (matériel professionnel, échantillons commerciaux, marchandises d'exposition) Recettes des Douanes
CARRIÈRES Délivrance d'autorisation et contrôle de l'implantation, de l'exploitation et de la réhabilitation des carrières Drire
CARTE DE LIBRE CIRCULATION Carte, établie par le service des Douanes, permettant de justifier, sur un même document, de l'achat TTC de matériel photographique, téléphones portables, bijoux etc.) transportés par des particuliers Recettes des Douanes
CDI Centre des Impôts Impôts
CDIF Centre des Impôts fonciers Impôts, Cadastre,Domaine
Cellule conseil AUX ENTREPRISES Information et conseil pour la mise en place de procédures douanières adaptées aux entreprises Direction régionale des Douanes :
Cellule conseil aux entreprises
CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE Surveillance des centres agréés de contrôle de véhicules légers et des réseaux Drire
CENTRE RÉGIONAL DE DÉDOUANEMENT Recette des douanes ouverte au dédouanement de toutes marchandises et habilitée à accorder des procédures simplifiées et/ou de dédouanement à domicile Direction régionale des Douanes
CERTIFICAT DE NON IMPOSITION Impôt sur le revenu Adressé directement au contribuable, au vu de sa déclaration
CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE   Centre des Impôts fonciers
CHANGES (Contrôle des) Renseignements, formalités Douanes
CHARGES DE FAMILLE (Abattements pour)
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation
Centre des Impôts
CHÈQUES SUR LE TRÉSOR Paiement Trésorerie
CHIFFRES DU COMMERCE EXTÉRIEUR Voir aussi STATISTIQUES Direction régionale des Douanes
CHRONOTACHYGRAPHE Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
CINÉMOMÈTRES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
CLASSEMENT des établissements de tourisme (hôtels, restaurant, campings…)
Renseignements, formalités, contrôle
Direction départementale de la CCRF
CLASSEMENT TARIFAIRE Classification douanière des marchandises Douanes
CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES Classification douanière des marchandises permettant de déterminer les droits et taxes et les mesures éventuelles de contrôle du commerce extérieur Direction régionale des Douanes :
Cellule conseil aux entreprises
Recettes des Douanes
CLAUSES ABUSIVES Conseil sur les clauses réglementées,
Suivi des recommandations de la commission des clauses abusives
Direction départementale de la CCRF
COLIS POSTAUX Importation et exportation de marchandises par colis postal Direction régionale des Douanes
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE FINANCEMENT (CODEFI)   Trésorerie générale
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE
LA CONSOMMATION
Actualité de la consommation et actions Direction départementale de la CCRF
COMMERCE Desserte commerciale de première nécessité Opération rurale collective
Transmission
Fonds de revitalisation économique
Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat
COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES RÉPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE   Trésorerie générale
COMPTEURS DE GAZ Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
CONCOURS Renseignements, inscriptions Direction départementale concernée
CONCURRENCE Pratiques anticoncurrentielles (ententes…) et restrictives de concurrence (discriminations tarifaires) Direction départementale de la CCRF
CONSOMMATION Produits alimentaires et industriels, prestations de service Direction départementale de la CCRF
CONSTRUCTION NOUVELLE   Centre des Impôts fonciers
CONTAMINANT dans les produits alimentaires Direction départementale de la CCRF
CONTRAT Contrats privés et publics (marchés publics et délégation de service public) Direction départementale de la CCRF
CONTREFAÇONS (Protection contre les)

Contrôles
Direction régionale des Douanes
Direction départementale de la CCRF
CONTRIBUTIONS INDIRECTES   Bureau ou recette locale des Douanes
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (CI) Droits indirects sur les débits de boissons et de tabac, taxes sur les alcools et les jeux automatiques Services d'assiette des contributions indirectes
Recettes locales des Douanes
CONTRÔLE DU COMMERCE EXTÉRIEUR Ensemble des mesures de politique commerciale organisant les échanges entre pays et groupes de pays
Formalités à accomplir pour l'importation et l'exportation des marchandises (déclaration en douane, documents et autorisations exigibles)
Direction régionale des Douanes :
Cellule conseil aux entreprises
Recettes des Douanes
CONTRÔLE FINANCIER DÉCONCENTRÉ Contrôle financier régional des dépenses déconcentrées de l'État Trésorerie générale
CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES Surveillance des centres agréés de contrôle de véhicules légers et des réseaux
Vérification des véhicules importés, reconstruits ou transformés
(ex. : installation du GPL…)
Drire
CRÈCHE MUNICIPALE Paiement sur titre Trésorerie
CRÉDIT A LA CONSOMMATION Renseignements contrôle Direction départementale de la CCRF
CRÉDIT IMMOBILIER Renseignements contrôle Direction départementale de la CCRF
CRÉDITS D'ENLÈVEMENT
CRÉDITS DE DROITS ET TAXES
Facilités accordées aux déclarants en douane permettant le paiement différé des droits et taxes en contrepartie de la souscription d'un engagement auprès d'une Recette régionale des Douanes Recette régionale des Douanes

D
DÉBITS DE BOISSONS Contrôles
Licence, déclaration

Transfert touristique de licence IV
Direction départementale de la CCRF
Direction régionale des Douanes
Recettes locales des Douanes
Direction régionale des Douanes
DÉBITS DE TABAC Gestion des débits de tabacs (autorisations, mutations) Direction régionale des Douanes ou
Service d'assiette des contributions indirectes
DÉCHETS Gestion et contrôle de la filière d'élimination des déchets Drire
DÉCLARATION DES REVENUS Dépôt Centre des Impôts
DÉCLARATION D'ÉCHANGES
DE BIENS
Déclaration de TVA dans le cadre des échanges intra-communautaires Centre interrégional de saisies des données à Lyon
Direction régionale des Douanes:
Cellule conseil aux entreprises
DÉCLARATION EN DOUANE Acte juridique par lequel le propriétaire de la marchandise ou le commissionnaire en douane s'engage sur l'exactitude des éléments (espèce, origine, valeur, etc.) déclarés concernant la marchandise importée ou exportée Douanes
DÉDOUANEMENT Formalités relatives à l'importation et l'exportation des marchandises Direction régionale des Douanes :
Cellule conseil aux entreprises
DÉGRÈVEMENT Impôt sur le revenu,
Taxe professionnelle,
Taxe d'habitation, taxes foncières
(pour les personnes âgées ou à revenu modeste),
Redevance domaniale
Remboursement
Centre des Impôts




Trésorerie
DÉLAIS DE PAIEMENT
(Demande de)
Impôts directs : Impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt sur les sociétés

TVA, taxe d'apprentissage, Taxe de formation professionnelle, enregistrement
Trésorerie

Service des Impôts des Entreprises
DÉLAIS DE PAIEMENT entre professionnels Direction départementale de la CCRF
DÉMÉNAGEMENT de ou vers l'étranger
Contrôle des entreprises


Quitus fiscal
Douanes
Direction départementale de la CCRF

Trésorerie
DÉPENDANCE CNP Trésorerie
DÉPENSE Paiement des dépenses du budget de l'État des ordonnateurs ministères) ainsi que des ordonnateurs secondaires à vocation nationale, régionale et départementale Trésorerie générale
DÉTAXE Vente en détaxe Douanes
DÉTAXE CARBURANT (TAXI) Régime fiscal privilégié carburant utilisé par les chauffeurs de taxi Direction Régionale des Douanes
DISTRIBUTION Produits alimentaires et industriels
Pratiques commerciales
Réglementation, contrôle
Direction départementale de la CCRF
DOMAINES Biens vacants,
successions vacantes,Ventes du matériel de l'État


Occupation du domaine public
Direction nationale d'interventions domaniales


Trésorerie
DROITS DE DOUANES Déclaration, paiement, suspension des droits Direction régionale des renseignements Douanes

E
EAU Police de l'eau des nappes profondes (Albien, Néocomien).Contrôle des rejets industriels et prévention des pollutions accidentelles. Drire
ÉCHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES Déclarations d'échange de biens. Voir aussi : titres de mouvements Direction régionale des Douanes
EMPRUNT de l'État (Obligations assimilables du Trésor), des organismes publics ou semi-publics, Émission, remboursement, intérêts Trésorerie
ÉNERGIE Contrôle des règles techniques et administratives en matière de création et d'extension des réseaux de transport d'énergie Drire
ENREGISTREMENT (Droits d') Renseignements, paiement

Réclamations
Service des Impôts des Entreprises

Centre des Impôts
ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES Détection Direction départementale de la CCRF
ENTREPÔT (voir aussi RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET SUSPENSIFS) Régime douanier et lieu de stockage de marchandises en suspension des droits et taxes Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises
ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ Production - détention - commerce d'alcools et de biens alcoolisés Direction régionale des Douanes
ENTREPRISES PMI Aides et conseils au développement des PMI
Application des réglementations sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Drire
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Renseignements (voir CODEFI) Trésorerie générale
ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL Application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement Drire
ÉPREUVES HYDRAULIQUES Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…) Drire
ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…) Drire
ESPACES VERTS Taxe départementale sur les paiements Service des Impôts des Entreprises
ÉTHYLOMÈTRES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
ÉTIQUETAGE INFORMATIF DES PRODUITS Réglementation concernant la présentation des produits alimentaires, agricoles et industriels en euros Direction départementale de la CCRF
Déclarations fiscales

Étiquetage

Affichage

Obligations douanières
Direction des services fiscaux

Direction départementale de la CCRF

Direction départementale de la CCRF

Douanes
EXCÉDENT DE VERSEMENT sur impôts directs (remboursement) Trésorerie
EXONÉRATION, EXEMPTION d'impôts locaux (dont taxes foncières)
Déclarations, renseignements
Centre des Impôts
Centre des Impôts fonciers
EXPORTATION Réglementation, contrôles, informations statistiques
Conseils, orientation

Animation, formation
Assistance technique et instruction des procédures d'aide

Application des normes CEE, informations statistiques, délivrance des certificats de conformité

Réglementation, conseil,orientation
Direction régionale des Douanes


Direction régionale du Commerce extérieur

Direction départementale de la CCRF


Direction régionale des Douanes :Cellule conseil aux entreprises
EXTRAIT CADASTRAL Délivrance Centre des Impôts fonciers
EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE   Centre des Impôts fonciers
Mairies
EXTRAIT DE RÔLE Impôt sur le revenu, Impôts locaux
Délivrance
Trésorerie

F
FACTURATION Réglementation Direction départementale de la CCRF
FISAC Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Participation au financement de la)
Déclarations, paiement
Service des Impôts des Entreprises
FRANCHISES (voir aussi BIENS PERSONNELS) Admission sans paiement des droits et taxes de certaines quantités de marchandises pour les voyageurs (tabac, alcool, parfum, café, thé, etc.) ou de biens personnels dans le cadre d'un changement de résidence.
Informations
Direction régionale des Douanes
FRANCISATION DE NAVIRES   Direction régionale des Douanes
FRAUDE ET FALSIFICATION Produits alimentaires industriels et prestations de service Direction départementale de la CCRF
FRUITS ET LÉGUMES Réglementation, normes CEE, exportation, contrôle qualitatif Direction départementale de la CCRF

G
GAZ Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…) Drire
GROUPEMENT D'ACHAT Marchés publics Direction départementale de la CCRF

H
HLM Paiement des loyers Trésorerie
HOMOLOGATION Homologation des véhicules de série Drire
HÔPITAL Paiement des frais d'hospitalisation et des soins externes Trésorerie
HYGIÈNE ALIMENTAIRE EN GÉNÉRAL Microbiologie, hygiène des produits et des licences de fabrication et de vente. Direction départementale de la CCRF
HYPOTHÈQUES SUR LES IMMEUBLES Inscription, radiation, renseignements Conservation des hypothèques

I
IDENTIFICATION Identification des véhicules importés Drire
INFORMATIONS ÉCONOMIQUES Marchés étrangers DRCE
IMPORTATION Réglementation, contrôle, informations, statistiques

Contrôle qualitatif sur les produits importés, information


Identification des véhicules importés

Réglementation, conseil, orientation
Direction régionale des Douanes

Direction départementale de la CCRF

Drire

Direction régionale des Douanes
IMPOSITION
(certificat de non)
Impôt sur le revenu Centre des Impôts
(adressé directement au vu de la déclaration)
IMPOSITION FORFAITAIRE Déclarations,réclamations,renseignements Centre des Impôts
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Réclamations, renseignements
Déclarations, paiement
Brigade Fiscalité Immobilière
Service des Impôts des Entreprises
IMPÔT SUR LE REVENU Déclarations,réclamations,renseignements
Paiement
Centre des Impôts
Trésorerie
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Déclarations, réclamations, renseignements
Paiement
Service des Impôts des entreprises
Direction des grandes entreprises
INDICES – des prix de vente industriels
– bâtiment et travaux publics
– des prix agricoles
– des prix à la consommation
INSEE
INDUSTRIE Aides et conseils au développement des PMI
Application des réglementations sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Drire
INFORMATIONS ÉCONOMIQUES – Chiffres de l'économie française
– Publications
INSEE
INSTALLATIONS INDUSTRIELLES
POLLUANTES OU DANGEREUSES
Application des réglementations (législation des installations classées, notamment) en matière de protection de l'environnement Drire
INSTALLATIONS
NUCLÉAIRES
Surveillance des installations nucléaires Drire
INSTRUMENTS DE MESURE Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire

J
JAUGEAGE DES NAVIRES   Direction régionale des Douanes

L
LIQUIDATION Ventes en liquidation Direction départementale de la CCRF
LOCATION DE MATÉRIELS DIVERS en admission temporaire Direction régionale des Douanes
LOCATION MEUBLÉE ET NON MEUBLÉE Permanente et saisonnière


Publicité, réglementation, information régime fiscal (voir bail)
Direction départementale de la CCRF

Centre des Impôts
LOCATION SAISONNIÈRE Impôts sur le revenu, Déclaration Centre des Impôts
LOTERIES Jeux, concours Direction départementale de la CCRF

M
MAJORATION DE 10 % Demande de remise Trésorerie
MARCHÉS Réaménagement des halles et places de marché Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat
MARCHÉ PUBLIC D'ÉTAT Respect des règles de la concurrence, avis, informations. Groupement d'achats

Contrôle, paiement


Contrôle de la régularité de la situation des candidats
Direction départementale de la CCRF

Trésorerie générale :
Service de la dépense

Trésorerie générale
MARCHÉ PUBLIC DE COLLECTIVITÉ LOCALE OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC Respect des règles de la concurrence, avis, informations. Groupement d'achats

Paiement
Contrôle
Direction départementale de la CCRF

Trésorerie
MENSUALISATION Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation
Taxes foncières
Renseignements, modifications
Trésorerie
MÉTROLOGIE Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
MINES Police de l'exploitation des mines (pétrole, géothermie) Drire
MONNAIES ET MÉDAILLES Renseignements, achat Trésorerie
MUTATION (droits de) Renseignements, paiement Service des Impôts des Entreprises

N
NAVIGATION DE PLAISANCE   Direction régionale des Douanes
NORME   Direction départementale de la CCRF

O
ŒUVRES D'ART Import- Export
Régime fiscal
Direction régionale des Douanes
Centre des Impôts
ŒUVRES D'ART
(voir aussi BIENS CULTURELS)
Formalités douanières spécifiques Douanes
OPACIMÈTRES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
OPÉRATIONS RURALES Opérations rurales collectives

Maintien des commerces multi-services
Rénovations des marchés
Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat

P
PAIEMENT Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Taxe sur les bureaux
Autres impôts directs

Taxe d'apprentissage
Taxe de formation professionnelle
TVA
Droits d'enregistrement
Redevances domaniales
Trésorerie

Service des Impôts des Entreprises
Trésorerie


Service des Impôts des Entreprises
PARACOMMERCIALISME Renseignement
Contrôle
Direction départementale de la CCRF
PERMIS DE CHASSER Délivrance des timbres Trésorerie
PESAGE Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
PLACEMENTS FINANCIERS Régime fiscal Centre des Impôts
PLAINTES Dépôt de Contestation sur la qualité des produits agro-alimentaires, industriels et manufacturés, des prestations de service Direction départementale de la CCRF
PLUS-VALUES Déclarations, contrôle, Renseignements Centre des Impôts
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Réglementation relative aux produits agricoles Direction régionale des Douanes
POLLUTIONS Prévention des pollutions industrielles Drire
POMPES À ESSENCES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
PRESTATIONS DE SERVICE Devis,remise de notes, publicité
Réglementations particulières

Régime fiscal
Direction départementale de la CCRF

Centre des Impôts
PRIMES AIDES DE L'ÉTAT Renseignements
Régime fiscal
Trésorerie générale
Centre des Impôts
PRIME POUR L'EMPLOI
(PPE)
Renseignements
Paiement
Centre des Impôts
Trésorerie
PRIX Production, distribution, services, publicité
Fixation
Réglementation, information, contrôle
Direction départementale de la CCRF
PROCÉDURES DOUANIÈRES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE DÉDOUANEMENT
Simplification, régimes économiques Direction régionale des Douanes :
Cellule conseil aux entreprises
PROCURATION EN DOUANE Acte officiel donnant pouvoir à un organisme, un salarié ou un commissionnaire en douane de signer des soumissions engageant les crédits mis en place Recettes régionales des Douanes
PRODUCTION Observation, études, règles professionnelles
Bonnes pratiques de fabrication
Direction départementale de la CCRF
PRODUITS PÉTROLIERS Régimes fiscaux et douaniers privilégiés
Stockage, transit,ravitaillement des navires

Prix, qualité
Direction régionale des Douanes

Direction départementale de la CCRF
PROPRIÉTÉ (Mutation de) Déclaration, renseignements

Paiement des droits


Biens mobiliers, biensmixtes
Centre des Impôts Fonciers

Conservation des hypothèques

Service des Impôts des Entreprises
PUBLICITÉ Publicité des prix à l'égard du consommateur
Publicité trompeuse ou mensongère
Réglementation, informations, contrôle
Direction départementale de la CCRF
PUBLICITÉ FONCIÈRE   Conservation des hypothèques
PUPILLES DE LA NATION OU DE L'ÉTAT Ouverture des comptes
Service du portefeuille
Trésorerie générale

Q
QUALITÉ Qualité substantielle des produits et services
Certification de qualité
Direction départementale de la CCRF
QUANTITÉ Instruments faux
Poids net ou volume net des emballages
Direction départementale de la CCRF

R
RABAIS REMISES RISTOURNES Factures entre professionnels et vente aux consommateurs avec réductions de prix Direction départementale de la CCRF
RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Vérification des véhicules importés, reconstruits ou transformés (ex. : installation du GPL …) Drire
RÉCEPTION PAR TYPE Réception nationale ou européenne des véhicules de série des constructeurs automobiles Drire
REDEVANCE DOMANIALE Renseignements, paiement Service des Impôts des Entreprises
REDEVANCE AUDIOVISUELLE Renseignements
Contentieux du recouvrement
Centre des Impôts
Trésorerie
REDEVANCES Sommes perçues pour des prestations des agents de l'État Drire
RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION Impôt sur le revenu
TVA
Centre des Impôts
RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES OU SUSPENSIFS
(voir aussi ADMISSION TEMPORAIRE, CARNETS ATA, ENTREPÔT)
Régimes d'importation temporaire en franchise des droits et taxes ou d'exportation temporaire pour permettre l'utilisation, le stockage, le transport ou la transformation de marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes Direction régionale des Douanes:
Cellule conseil aux entreprises :
Recette des Douanes
RÉGULATION QUANTITATIVE DES MARCHÉS Opération de retrait des fruits et légumes Direction régionale des Douanes
RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES Informations, conseils Direction régionale du Commerce extérieur
REMISE DE MAJORATION
DE 10 %
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Impôts sur les sociétés
Trésorerie
RENTE CNP Trésorerie
RISQUES TECHNOLOGIQUES Maîtrise des risques industriels Drire

S
SACI Service d'assiette des contributions indirectes Douanes
SANTÉ - SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS Produits alimentaire et industriels, matériaux, prestations de services, matériaux, emballages, prévention des accidents domestiques Direction départementale de la CCRF
SERVICES DES MINES
SERVICES DES POIDS ET MESURES
Services dont les activités ont été reprises par la Drire Drire
SIE Services des Impôts des Entreprises Douanes et Impôts
SIEC Services des Impôts des Entreprises Centralisateur Impôts
SIGNES DE QUALITÉ Appellations d'origine, labels, certificats de qualification Direction départementale de la CCRF
SOCIÉTÉ Constitution, augmentation de capital,
Déclaration, paiement des droits
Service des Impôts des Entreprises
SOCIÉTÉS (Impôt sur les)
Paiement
Service des Impôts des Entreprises
SOLDES Ventes en solde Direction départementale de la CCRF
SONOMÈTRES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
SPECTACLES (Taxe sur les) Direction régionale des Douanes
STATISTIQUES
ou DONNÉES CHIFFRÉES
du commerce extérieur


(Points de vente de)

Économiques et sociales
Direction régionale des Douanes

Direction régionale de l'INSEE

INSEE
STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ Police de l'exploitation des installations Drire
SUBVENTIONS DE L'ÉTAT Paiement

Instruction, avis, liquidation des subventions aux associations de consommateurs
Trésorerie générale

Direction départementale de la CCRF
SUCCESSION (droits de) Déclaration, paiement, réclamation, renseignements Service des Impôts des Entreprises
SURENDETTEMENT   Trésorerie
Direction départementale de la CCRF
Direction des services fiscaux
SYSTÈME D'ORDINATEURS POUR LE FRET INTERNATIONAL (SOFI)   Douanes

T
TVA Paiement
Paiement sur marchandises importées des pays de la CEE
Paiement sur marchandises importées des pays hors CEE
Remboursement forfaitaire aux agriculteurs, restitutions
Demandes et liquidation
Service des Impôts des Entreprises
Service des Impôts des Entreprises

Recette des Douanes
Service des Impôts des Entreprises
TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Établissement, contrôle, réclamation Centre des Impôts
TABAC (Débitants de)

Création, cession modernisation, allocation viagère
Parts de redevance
Direction régionale des Douanes
Recette des Douanes
TARIFS PUBLICS Assistance aux collectivités locales
Réglementation
Direction départementale de la CCRF
TAXE À L'ESSIEU Taxe sur certains véhicules routiers, en
fonction du nombre d'essieux et du poids du véhicule
Direction régionale des Douanes
TAXE D'APPRENTISSAGE Paiement
Renseignements, contrôle
Recette principale des Impôts
Centre des Impôts
TAXE D'HABITATION Établissement, réclamations, renseignements

Paiement
Centre des Impôts

Trésorerie
TAXE D'URBANISME Paiement Trésorerie
TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT Paiement
Remboursement
Trésorerie générale
TAXE PROFESSIONNELLE Établissement, informations, contrôle

Paiement
Centre des Impôts

Trésorerie
TAXE SPÉCIALE SUR LES AÉRONEFS Établissement, paiement Douanes
TAXE SUR LES SALAIRES Déclaration

Paiement
Centre départemental d'assiette

Trésorerie
TAXES Sommes perçues sur certains appareils soumis au contrôle de l'État Drire
TAXES FONCIÈRES
sur les propriétés bâties ou non bâties
Établissement, réclamations, renseignements

Paiement
Centre des Impôts Fonciers

Trésorerie
TAXI Contrôle des poids lourds et de certains véhicules (taxis, ambulances…) Drire
TAXI (DÉTAXE CARBURANT) Régime fiscal privilégié accordé pour le carburant utilisé par les chauffeurs de taxi Direction régionale des Douanes
TAXIMÈTRES Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…) Drire
TIERS PROVISIONNELS Impôt sur le revenu
Taxe professionnelle
Renseignements, paiement, restitution
(voir Acomptes provisionnels)
Trésorerie
TIMBRES AMENDES et
TIMBRES FISCAUX
Achat Service des Impôts des Entreprises
Trésorerie
Bureaux de tabac
TIMBRES OMI
(Office des migrations internationales)
Achat Trésorerie
TITRES DE MOUVEMENT Alcools, vins
Renseignements, déclaration, délivrance
Douanes
TITRES INTERBANCAIRES DE PAIEMENT Impôt sur le revenu,
Impôts locaux
Trésorerie
TOURISME (Classement des établissements de)
Hôtels restaurants, campings…
Direction départementale de la CCRF
TOURISME INTERNATIONAL Franchise, taxation,
détaxe, renseignements
Direction régionale des Douanes
TRANSIT INTERNATIONAL
TIR-TIF
  Direction régionale des Douanes
TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES Délivrance d'autorisations de mise en circulation des véhicules transportant des matières dangereuses
Transformation de citernes
Drire
TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES Autorisation de mise en circulation des véhicules de transports de personnes Drire

 
 
 




























La taxe d'aménagement