A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V

A
ABATTEMENT	Impôt sur le revenu Réclamation Renseignements Taxe d'habitation	Centre des Impôts
ACCORDS (négociés entre professionnels et consommateurs)	Chartes	Direction départementale de la CCRF
ACCORDS (interprofessionnels)	Extension des règles professionnelles (exemple : fruits et légumes)	Direction départementale de la CCRF
ACCORDS (Préférentiels internationaux)	Accords négociés par pays ou groupes de pays et par produits, fixant des règles d'échange plus favorables que le régime de droit commun, sous réserve de la production de documents spécifiques	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises
ACOMPTES PROVISIONNELS	Renseignements Remboursement Taxe professionnelle	Trésorerie
ADDITIFS	Dans les produits alimentaires : colorants, conservateurs... Renseignement et Contrôle	Direction départementale de la CCRF
ADMISSION TEMPORAIRE (voir aussi carnets ATA et RÉGIMES ÉCONOMIQUES OU SUSPENSIFS)	Importation de marchandises en exonération de droits et taxes pour utilisation temporaire (foires et expositions, travaux, essais)	Douanes Direction régionale des Douanes Recettes des Douanes
ADRESSE	Changement d'adresse	Trésorerie ET Centre des Impôts. Le changement s'effectue directement sur : http://www.changement-adresse.gouv.fr/
AFFICHAGE	En euro	Direction départementale de la CCRF
AGRÉMENTS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE	Constitution du dossier d'habilitation aux fonctions de professionnel du dédouanement (chargé, à la demande des entreprises et/ou des particuliers de l'établissement des déclarations en douane et du suivi des formalités douanières)	Direction régionale des Douanes
AGRÉMENTS FISCAUX	Créations, extensions d'entreprises	Direction des services fiscaux
AGROBIOLOGIE	Renseignements et contrôle	Direction départementale de la CCRF
AIDES DE L'ÉTAT	Aides à l'artisanat Opérations ruralescollectives (ORC) Aides aux communes et communautés de communes Instructions, avis, liquidation de dossiers Régime fiscal Aides aux PMI Renseignements Aide à l'international (prospection, recrutement directeur export, création de filiale)	Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat Direction départementale de la CCRF Centre des Impôts Drire Trésorerie générale DRCE
AIDE HUMANITAIRE	Formalités douanières Formalités douanières à l'exportation	Douanes Direction régionale des Douanes Recette des Douanes
AIR	Secrétariat du plan régional pour la qualité de l'air Gestion de la procédure d'alerte Partenariat avec AIRPARI, réseau régional de la qualité de l'Air	Drire
ALAMBICS, ALCOOLS	(Droits indirects sur)	Recette locale des Douanes
ALCOOLS	Droits indirects sur les alcools	Services d'assiette des contributionsindirectes Recettes des Douanes
AMENDES DOUANIÈRES	Pénalités infligées en cas d'infraction à la réglementation douanière	Direction régionale des Douanes
AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES	Paiement	Trésor Public
ANALYSEUR DE GAZ	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
ANIMAUX ET ESPÈCES PROTÉGÉES	Import - Export Réglementation concernant les espèces protégées de la faune et de la flore	Douanes Direction régionale des Douanes Recettes des Douanes
APPAREILS À PRESSION	Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…)	Drire
APPAREILS AUTOMATIQUES	Droits indirects sur… Droits indirects sur les appareils de jeux et de spectacle installés dans les lieux publics	Douanes Services d'assiette des contributions indirectes, Recettes locales des Douanes (paiement des droits)
APPRENTISSAGE	Voir Taxe d'apprentissage
APPROBATION DE MODÈLE	Contrôle de la conception des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
ARMES ET PRODUITS STRATÉGIQUES	Réglementation concernant le port, la détention et le transport des armes	Direction régionale des Douanes
ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS	Suivi de l'action et subventions	Direction départementale de la CCRF
AUTOMOBILE	Réception des véhicules routiers neufs, modifiés ou importés Contrôle de conformité des véhicules ayant fait l'objet d'un carrossage Délivrance de documents autorisant la mise en circulation de véhicules à usage spécifique (véhicules de transport en commun de personnes, dépanneuses, véhicules de transport de marchandises dangereuses) Surveillance des organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules	Drire
AVOIR FISCAL	Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Paiement	Centre des Impôts Service des Impôts des Entreprises

B
BALANCES ET BASCULES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
BARÊME	Renseignements, calcul, charges de famille pour l'impôt sur le revenu	Centre des Impôts
BAUX COMMERCIAUX	Commission départementale de conciliation	Direction départementale de la CCRF
BÉNÉFICES AGRICOLES	Régime d'imposition	Centre des Impôts
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX	Régime d'imposition	Centre des Impôts
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX	Régime d'imposition	Centre des Impôts
BIENS CULTURELS (voir aussi ŒUVRES D'ART)	Formalités concernant les marchandises appartenant au patrimoine national ou présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique	Direction régionale des Douanes
BIENS PERSONNELS	Formalités concernant déménagement, mariage, héritage ou études à l'étranger	Direction régionale des Douanes
BIJOUX ET OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX	Formalités de dédouanement Réglementation relative au poinçon de garantie	Douanes Garantie Bureau de Lyon
BOÎTE POSTALE 5000	Règlement amiable des litiges civils entre consommateurs et professionnels	Direction départementale de la CCRF
BONS DU TRÉSOR	Remboursement	Trésorerie
BORDEREAU DE SITUATION	(Demande de) Impôts	Trésorerie
BORDEREAUX DE VENTE EN DÉTAXE	Formulaire, établi par les commerçants, permettant aux particuliers, résidant dans un pays hors Union européenne, d'acheter des marchandises hors taxes pour l'exportation	Direction régionale des Douanes

C
CRD	Centre régional de dédouanement	Douanes
CADASTRE	Plans et documentation, Domaine	Centre des Impôts fonciers
CALCUL	Impôt sur le revenu	Centre des Impôts
CANALISATIONS DE TRANSPORT	Contrôle de la construction et de l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques	Drire
CANTINE SCOLAIRE	Paiement sur titre	Trésorerie
CAPITAUX	(Déclaration de)	Douanes
	Obligation de déclarer les capitaux > 7600 € (espèces, chèques, titres ou valeurs) exportés ou rapatriés en France par des particuliers	Direction régionale des Douanes Recettes des Douanes
CARNET ATA (voir aussi ADMISSION TEMPORAIRE)	Carnets à souches pour les opérations d'admission temporaire (matériel professionnel, échantillons commerciaux, marchandises d'exposition)	Recettes des Douanes
CARRIÈRES	Délivrance d'autorisation et contrôle de l'implantation, de l'exploitation et de la réhabilitation des carrières	Drire
CARTE DE LIBRE CIRCULATION	Carte, établie par le service des Douanes, permettant de justifier, sur un même document, de l'achat TTC de matériel photographique, téléphones portables, bijoux etc.) transportés par des particuliers	Recettes des Douanes
CDI	Centre des Impôts	Impôts
CDIF	Centre des Impôts fonciers	Impôts, Cadastre,Domaine
Cellule conseil AUX ENTREPRISES	Information et conseil pour la mise en place de procédures douanières adaptées aux entreprises	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises
CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE	Surveillance des centres agréés de contrôle de véhicules légers et des réseaux	Drire
CENTRE RÉGIONAL DE DÉDOUANEMENT	Recette des douanes ouverte au dédouanement de toutes marchandises et habilitée à accorder des procédures simplifiées et/ou de dédouanement à domicile	Direction régionale des Douanes
CERTIFICAT DE NON IMPOSITION	Impôt sur le revenu	Adressé directement au contribuable, au vu de sa déclaration
CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE		Centre des Impôts fonciers
CHANGES	(Contrôle des) Renseignements, formalités	Douanes
CHARGES DE FAMILLE	(Abattements pour) Impôt sur le revenu Taxe d'habitation	Centre des Impôts
CHÈQUES SUR LE TRÉSOR	Paiement	Trésorerie
CHIFFRES DU COMMERCE EXTÉRIEUR	Voir aussi STATISTIQUES	Direction régionale des Douanes
CHRONOTACHYGRAPHE	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
CINÉMOMÈTRES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
CLASSEMENT	des établissements de tourisme (hôtels, restaurant, campings…) Renseignements, formalités, contrôle	Direction départementale de la CCRF
CLASSEMENT TARIFAIRE	Classification douanière des marchandises	Douanes
CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES	Classification douanière des marchandises permettant de déterminer les droits et taxes et les mesures éventuelles de contrôle du commerce extérieur	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises Recettes des Douanes
CLAUSES ABUSIVES	Conseil sur les clauses réglementées, Suivi des recommandations de la commission des clauses abusives	Direction départementale de la CCRF
COLIS POSTAUX	Importation et exportation de marchandises par colis postal	Direction régionale des Douanes
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE FINANCEMENT (CODEFI)		Trésorerie générale
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION	Actualité de la consommation et actions	Direction départementale de la CCRF
COMMERCE	Desserte commerciale de première nécessité Opération rurale collective Transmission Fonds de revitalisation économique	Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat
COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES RÉPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE		Trésorerie générale
COMPTEURS DE GAZ	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
CONCOURS	Renseignements, inscriptions	Direction départementale concernée
CONCURRENCE	Pratiques anticoncurrentielles (ententes…) et restrictives de concurrence (discriminations tarifaires)	Direction départementale de la CCRF
CONSOMMATION	Produits alimentaires et industriels, prestations de service	Direction départementale de la CCRF
CONSTRUCTION NOUVELLE		Centre des Impôts fonciers
CONTAMINANT	dans les produits alimentaires	Direction départementale de la CCRF
CONTRAT	Contrats privés et publics (marchés publics et délégation de service public)	Direction départementale de la CCRF
CONTREFAÇONS	(Protection contre les) Contrôles	Direction régionale des Douanes Direction départementale de la CCRF
CONTRIBUTIONS INDIRECTES		Bureau ou recette locale des Douanes
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (CI)	Droits indirects sur les débits de boissons et de tabac, taxes sur les alcools et les jeux automatiques	Services d'assiette des contributions indirectes Recettes locales des Douanes
CONTRÔLE DU COMMERCE EXTÉRIEUR	Ensemble des mesures de politique commerciale organisant les échanges entre pays et groupes de pays Formalités à accomplir pour l'importation et l'exportation des marchandises (déclaration en douane, documents et autorisations exigibles)	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises Recettes des Douanes
CONTRÔLE FINANCIER DÉCONCENTRÉ	Contrôle financier régional des dépenses déconcentrées de l'État	Trésorerie générale
CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES	Surveillance des centres agréés de contrôle de véhicules légers et des réseaux Vérification des véhicules importés, reconstruits ou transformés (ex. : installation du GPL…)	Drire
CRÈCHE MUNICIPALE	Paiement sur titre	Trésorerie
CRÉDIT A LA CONSOMMATION	Renseignements contrôle	Direction départementale de la CCRF
CRÉDIT IMMOBILIER	Renseignements contrôle	Direction départementale de la CCRF
CRÉDITS D'ENLÈVEMENT CRÉDITS DE DROITS ET TAXES	Facilités accordées aux déclarants en douane permettant le paiement différé des droits et taxes en contrepartie de la souscription d'un engagement auprès d'une Recette régionale des Douanes	Recette régionale des Douanes

D
DÉBITS DE BOISSONS	Contrôles Licence, déclaration Transfert touristique de licence IV	Direction départementale de la CCRF Direction régionale des Douanes Recettes locales des Douanes Direction régionale des Douanes
DÉBITS DE TABAC	Gestion des débits de tabacs (autorisations, mutations)	Direction régionale des Douanes ou Service d'assiette des contributions indirectes
DÉCHETS	Gestion et contrôle de la filière d'élimination des déchets	Drire
DÉCLARATION DES REVENUS	Dépôt	Centre des Impôts
DÉCLARATION D'ÉCHANGES DE BIENS	Déclaration de TVA dans le cadre des échanges intra-communautaires	Centre interrégional de saisies des données à Lyon Direction régionale des Douanes: Cellule conseil aux entreprises
DÉCLARATION EN DOUANE	Acte juridique par lequel le propriétaire de la marchandise ou le commissionnaire en douane s'engage sur l'exactitude des éléments (espèce, origine, valeur, etc.) déclarés concernant la marchandise importée ou exportée	Douanes
DÉDOUANEMENT	Formalités relatives à l'importation et l'exportation des marchandises	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises
DÉGRÈVEMENT	Impôt sur le revenu, Taxe professionnelle, Taxe d'habitation, taxes foncières (pour les personnes âgées ou à revenu modeste), Redevance domaniale Remboursement	Centre des Impôts Trésorerie
DÉLAIS DE PAIEMENT (Demande de)	Impôts directs : Impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt sur les sociétés TVA, taxe d'apprentissage, Taxe de formation professionnelle, enregistrement	Trésorerie Service des Impôts des Entreprises
DÉLAIS DE PAIEMENT	entre professionnels	Direction départementale de la CCRF
DÉMÉNAGEMENT	de ou vers l'étranger Contrôle des entreprises Quitus fiscal	Douanes Direction départementale de la CCRF Trésorerie
DÉPENDANCE	CNP	Trésorerie
DÉPENSE	Paiement des dépenses du budget de l'État des ordonnateurs ministères) ainsi que des ordonnateurs secondaires à vocation nationale, régionale et départementale	Trésorerie générale
DÉTAXE	Vente en détaxe	Douanes
DÉTAXE CARBURANT (TAXI)	Régime fiscal privilégié carburant utilisé par les chauffeurs de taxi	Direction Régionale des Douanes
DISTRIBUTION	Produits alimentaires et industriels Pratiques commerciales Réglementation, contrôle	Direction départementale de la CCRF
DOMAINES	Biens vacants, successions vacantes,Ventes du matériel de l'État Occupation du domaine public	Direction nationale d'interventions domaniales Trésorerie
DROITS DE DOUANES	Déclaration, paiement, suspension des droits	Direction régionale des renseignements Douanes

E
EAU	Police de l'eau des nappes profondes (Albien, Néocomien).Contrôle des rejets industriels et prévention des pollutions accidentelles.	Drire
ÉCHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES	Déclarations d'échange de biens. Voir aussi : titres de mouvements	Direction régionale des Douanes
EMPRUNT	de l'État (Obligations assimilables du Trésor), des organismes publics ou semi-publics, Émission, remboursement, intérêts	Trésorerie
ÉNERGIE	Contrôle des règles techniques et administratives en matière de création et d'extension des réseaux de transport d'énergie	Drire
ENREGISTREMENT (Droits d')	Renseignements, paiement Réclamations	Service des Impôts des Entreprises Centre des Impôts
ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES	Détection	Direction départementale de la CCRF
ENTREPÔT (voir aussi RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET SUSPENSIFS)	Régime douanier et lieu de stockage de marchandises en suspension des droits et taxes	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises
ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ	Production - détention - commerce d'alcools et de biens alcoolisés	Direction régionale des Douanes
ENTREPRISES PMI	Aides et conseils au développement des PMI Application des réglementations sur les installations classées pour la protection de l'environnement	Drire
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ	Renseignements (voir CODEFI)	Trésorerie générale
ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL	Application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement	Drire
ÉPREUVES HYDRAULIQUES	Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…)	Drire
ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION	Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…)	Drire
ESPACES VERTS	Taxe départementale sur les paiements	Service des Impôts des Entreprises
ÉTHYLOMÈTRES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
ÉTIQUETAGE INFORMATIF DES PRODUITS	Réglementation concernant la présentation des produits alimentaires, agricoles et industriels en euros	Direction départementale de la CCRF
Déclarations fiscales	Étiquetage Affichage Obligations douanières	Direction des services fiscaux Direction départementale de la CCRF Direction départementale de la CCRF Douanes
EXCÉDENT DE VERSEMENT	sur impôts directs (remboursement)	Trésorerie
EXONÉRATION, EXEMPTION	d'impôts locaux (dont taxes foncières) Déclarations, renseignements	Centre des Impôts Centre des Impôts fonciers
EXPORTATION	Réglementation, contrôles, informations statistiques Conseils, orientation Animation, formation Assistance technique et instruction des procédures d'aide Application des normes CEE, informations statistiques, délivrance des certificats de conformité Réglementation, conseil,orientation	Direction régionale des Douanes Direction régionale du Commerce extérieur Direction départementale de la CCRF Direction régionale des Douanes :Cellule conseil aux entreprises
EXTRAIT CADASTRAL	Délivrance	Centre des Impôts fonciers
EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE		Centre des Impôts fonciers Mairies
EXTRAIT DE RÔLE	Impôt sur le revenu, Impôts locaux Délivrance	Trésorerie

F
FACTURATION	Réglementation	Direction départementale de la CCRF
FISAC	Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce	Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE	(Participation au financement de la) Déclarations, paiement	Service des Impôts des Entreprises
FRANCHISES (voir aussi BIENS PERSONNELS)	Admission sans paiement des droits et taxes de certaines quantités de marchandises pour les voyageurs (tabac, alcool, parfum, café, thé, etc.) ou de biens personnels dans le cadre d'un changement de résidence. Informations	Direction régionale des Douanes
FRANCISATION DE NAVIRES		Direction régionale des Douanes
FRAUDE ET FALSIFICATION	Produits alimentaires industriels et prestations de service	Direction départementale de la CCRF
FRUITS ET LÉGUMES	Réglementation, normes CEE, exportation, contrôle qualitatif	Direction départementale de la CCRF

G
GAZ	Vérification de la sécurité des appareils à pression de gaz ou de vapeur (ex. : chaudières, réservoirs de gaz liquéfiés, autoclaves, extincteurs…)	Drire
GROUPEMENT D'ACHAT	Marchés publics	Direction départementale de la CCRF

H
HLM	Paiement des loyers	Trésorerie
HOMOLOGATION	Homologation des véhicules de série	Drire
HÔPITAL	Paiement des frais d'hospitalisation et des soins externes	Trésorerie
HYGIÈNE ALIMENTAIRE EN GÉNÉRAL	Microbiologie, hygiène des produits et des licences de fabrication et de vente.	Direction départementale de la CCRF
HYPOTHÈQUES SUR LES IMMEUBLES	Inscription, radiation, renseignements	Conservation des hypothèques

I
IDENTIFICATION	Identification des véhicules importés	Drire
INFORMATIONS ÉCONOMIQUES	Marchés étrangers	DRCE
IMPORTATION	Réglementation, contrôle, informations, statistiques Contrôle qualitatif sur les produits importés, information Identification des véhicules importés Réglementation, conseil, orientation	Direction régionale des Douanes Direction départementale de la CCRF Drire Direction régionale des Douanes
IMPOSITION (certificat de non)	Impôt sur le revenu	Centre des Impôts (adressé directement au vu de la déclaration)
IMPOSITION FORFAITAIRE	Déclarations,réclamations,renseignements	Centre des Impôts
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE	Réclamations, renseignements Déclarations, paiement	Brigade Fiscalité Immobilière Service des Impôts des Entreprises
IMPÔT SUR LE REVENU	Déclarations,réclamations,renseignements Paiement	Centre des Impôts Trésorerie
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS	Déclarations, réclamations, renseignements Paiement	Service des Impôts des entreprises Direction des grandes entreprises
INDICES	– des prix de vente industriels – bâtiment et travaux publics – des prix agricoles – des prix à la consommation	INSEE
INDUSTRIE	Aides et conseils au développement des PMI Application des réglementations sur les installations classées pour la protection de l'environnement	Drire
INFORMATIONS ÉCONOMIQUES	– Chiffres de l'économie française – Publications	INSEE
INSTALLATIONS INDUSTRIELLES POLLUANTES OU DANGEREUSES	Application des réglementations (législation des installations classées, notamment) en matière de protection de l'environnement	Drire
INSTALLATIONS NUCLÉAIRES	Surveillance des installations nucléaires	Drire
INSTRUMENTS DE MESURE	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire

J
JAUGEAGE DES NAVIRES		Direction régionale des Douanes

L
LIQUIDATION	Ventes en liquidation	Direction départementale de la CCRF
LOCATION DE MATÉRIELS DIVERS	en admission temporaire	Direction régionale des Douanes
LOCATION MEUBLÉE ET NON MEUBLÉE	Permanente et saisonnière Publicité, réglementation, information régime fiscal (voir bail)	Direction départementale de la CCRF Centre des Impôts
LOCATION SAISONNIÈRE	Impôts sur le revenu, Déclaration	Centre des Impôts
LOTERIES	Jeux, concours	Direction départementale de la CCRF

M
MAJORATION DE 10 %	Demande de remise	Trésorerie
MARCHÉS	Réaménagement des halles et places de marché	Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat
MARCHÉ PUBLIC D'ÉTAT	Respect des règles de la concurrence, avis, informations. Groupement d'achats Contrôle, paiement Contrôle de la régularité de la situation des candidats	Direction départementale de la CCRF Trésorerie générale : Service de la dépense Trésorerie générale
MARCHÉ PUBLIC DE COLLECTIVITÉ LOCALE OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC	Respect des règles de la concurrence, avis, informations. Groupement d'achats Paiement Contrôle	Direction départementale de la CCRF Trésorerie
MENSUALISATION	Impôt sur le revenu Taxe d'habitation Taxes foncières Renseignements, modifications	Trésorerie
MÉTROLOGIE	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
MINES	Police de l'exploitation des mines (pétrole, géothermie)	Drire
MONNAIES ET MÉDAILLES	Renseignements, achat	Trésorerie
MUTATION (droits de)	Renseignements, paiement	Service des Impôts des Entreprises

N
NAVIGATION DE PLAISANCE		Direction régionale des Douanes
NORME		Direction départementale de la CCRF

O
ŒUVRES D'ART	Import- Export Régime fiscal	Direction régionale des Douanes Centre des Impôts
ŒUVRES D'ART (voir aussi BIENS CULTURELS)	Formalités douanières spécifiques	Douanes
OPACIMÈTRES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
OPÉRATIONS RURALES	Opérations rurales collectives Maintien des commerces multi-services Rénovations des marchés	Délégation régionale au Commerce et à l'artisanat

P
PAIEMENT	Impôt sur le revenu Impôts locaux Impôt sur les sociétés Taxe sur les salaires Taxe sur les bureaux Autres impôts directs Taxe d'apprentissage Taxe de formation professionnelle TVA Droits d'enregistrement Redevances domaniales	Trésorerie Service des Impôts des Entreprises Trésorerie Service des Impôts des Entreprises
PARACOMMERCIALISME	Renseignement Contrôle	Direction départementale de la CCRF
PERMIS DE CHASSER	Délivrance des timbres	Trésorerie
PESAGE	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
PLACEMENTS FINANCIERS	Régime fiscal	Centre des Impôts
PLAINTES	Dépôt de Contestation sur la qualité des produits agro-alimentaires, industriels et manufacturés, des prestations de service	Direction départementale de la CCRF
PLUS-VALUES	Déclarations, contrôle, Renseignements	Centre des Impôts
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE	Réglementation relative aux produits agricoles	Direction régionale des Douanes
POLLUTIONS	Prévention des pollutions industrielles	Drire
POMPES À ESSENCES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
PRESTATIONS DE SERVICE	Devis,remise de notes, publicité Réglementations particulières Régime fiscal	Direction départementale de la CCRF Centre des Impôts
PRIMES AIDES DE L'ÉTAT	Renseignements Régime fiscal	Trésorerie générale Centre des Impôts
PRIME POUR L'EMPLOI (PPE)	Renseignements Paiement	Centre des Impôts Trésorerie
PRIX	Production, distribution, services, publicité Fixation Réglementation, information, contrôle	Direction départementale de la CCRF
PROCÉDURES DOUANIÈRES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE DÉDOUANEMENT	Simplification, régimes économiques	Direction régionale des Douanes : Cellule conseil aux entreprises
PROCURATION EN DOUANE	Acte officiel donnant pouvoir à un organisme, un salarié ou un commissionnaire en douane de signer des soumissions engageant les crédits mis en place	Recettes régionales des Douanes
PRODUCTION	Observation, études, règles professionnelles Bonnes pratiques de fabrication	Direction départementale de la CCRF
PRODUITS PÉTROLIERS	Régimes fiscaux et douaniers privilégiés Stockage, transit,ravitaillement des navires Prix, qualité	Direction régionale des Douanes Direction départementale de la CCRF
PROPRIÉTÉ (Mutation de)	Déclaration, renseignements Paiement des droits Biens mobiliers, biensmixtes	Centre des Impôts Fonciers Conservation des hypothèques Service des Impôts des Entreprises
PUBLICITÉ	Publicité des prix à l'égard du consommateur Publicité trompeuse ou mensongère Réglementation, informations, contrôle	Direction départementale de la CCRF
PUBLICITÉ FONCIÈRE		Conservation des hypothèques
PUPILLES DE LA NATION OU DE L'ÉTAT	Ouverture des comptes Service du portefeuille	Trésorerie générale

Q
QUALITÉ	Qualité substantielle des produits et services Certification de qualité	Direction départementale de la CCRF
QUANTITÉ	Instruments faux Poids net ou volume net des emballages	Direction départementale de la CCRF

R
RABAIS REMISES RISTOURNES	Factures entre professionnels et vente aux consommateurs avec réductions de prix	Direction départementale de la CCRF
RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ	Vérification des véhicules importés, reconstruits ou transformés (ex. : installation du GPL …)	Drire
RÉCEPTION PAR TYPE	Réception nationale ou européenne des véhicules de série des constructeurs automobiles	Drire
REDEVANCE DOMANIALE	Renseignements, paiement	Service des Impôts des Entreprises
REDEVANCE AUDIOVISUELLE	Renseignements Contentieux du recouvrement	Centre des Impôts Trésorerie
REDEVANCES	Sommes perçues pour des prestations des agents de l'État	Drire
RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION	Impôt sur le revenu TVA	Centre des Impôts
RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES OU SUSPENSIFS (voir aussi ADMISSION TEMPORAIRE, CARNETS ATA, ENTREPÔT)	Régimes d'importation temporaire en franchise des droits et taxes ou d'exportation temporaire pour permettre l'utilisation, le stockage, le transport ou la transformation de marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes	Direction régionale des Douanes: Cellule conseil aux entreprises : Recette des Douanes
RÉGULATION QUANTITATIVE DES MARCHÉS	Opération de retrait des fruits et légumes	Direction régionale des Douanes
RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES	Informations, conseils	Direction régionale du Commerce extérieur
REMISE DE MAJORATION DE 10 %	Impôt sur le revenu Impôts locaux Impôts sur les sociétés	Trésorerie
RENTE	CNP	Trésorerie
RISQUES TECHNOLOGIQUES	Maîtrise des risques industriels	Drire

S
SACI	Service d'assiette des contributions indirectes	Douanes
SANTÉ - SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS	Produits alimentaire et industriels, matériaux, prestations de services, matériaux, emballages, prévention des accidents domestiques	Direction départementale de la CCRF
SERVICES DES MINES SERVICES DES POIDS ET MESURES	Services dont les activités ont été reprises par la Drire	Drire
SIE	Services des Impôts des Entreprises	Douanes et Impôts
SIEC	Services des Impôts des Entreprises Centralisateur	Impôts
SIGNES DE QUALITÉ	Appellations d'origine, labels, certificats de qualification	Direction départementale de la CCRF
SOCIÉTÉ	Constitution, augmentation de capital, Déclaration, paiement des droits	Service des Impôts des Entreprises
SOCIÉTÉS	(Impôt sur les) Paiement	Service des Impôts des Entreprises
SOLDES	Ventes en solde	Direction départementale de la CCRF
SONOMÈTRES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
SPECTACLES	(Taxe sur les)	Direction régionale des Douanes
STATISTIQUES ou DONNÉES CHIFFRÉES	du commerce extérieur (Points de vente de) Économiques et sociales	Direction régionale des Douanes Direction régionale de l'INSEE INSEE
STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ	Police de l'exploitation des installations	Drire
SUBVENTIONS DE L'ÉTAT	Paiement Instruction, avis, liquidation des subventions aux associations de consommateurs	Trésorerie générale Direction départementale de la CCRF
SUCCESSION (droits de)	Déclaration, paiement, réclamation, renseignements	Service des Impôts des Entreprises
SURENDETTEMENT		Trésorerie Direction départementale de la CCRF Direction des services fiscaux
SYSTÈME D'ORDINATEURS POUR LE FRET INTERNATIONAL (SOFI)		Douanes

T
TVA	Paiement Paiement sur marchandises importées des pays de la CEE Paiement sur marchandises importées des pays hors CEE Remboursement forfaitaire aux agriculteurs, restitutions Demandes et liquidation	Service des Impôts des Entreprises Service des Impôts des Entreprises Recette des Douanes Service des Impôts des Entreprises
TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE	Établissement, contrôle, réclamation	Centre des Impôts
TABAC	(Débitants de) Création, cession modernisation, allocation viagère Parts de redevance	Direction régionale des Douanes Recette des Douanes
TARIFS PUBLICS	Assistance aux collectivités locales Réglementation	Direction départementale de la CCRF
TAXE À L'ESSIEU	Taxe sur certains véhicules routiers, en fonction du nombre d'essieux et du poids du véhicule	Direction régionale des Douanes
TAXE D'APPRENTISSAGE	Paiement Renseignements, contrôle	Recette principale des Impôts Centre des Impôts
TAXE D'HABITATION	Établissement, réclamations, renseignements Paiement	Centre des Impôts Trésorerie
TAXE D'URBANISME	Paiement	Trésorerie
TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT	Paiement Remboursement	Trésorerie générale
TAXE PROFESSIONNELLE	Établissement, informations, contrôle Paiement	Centre des Impôts Trésorerie
TAXE SPÉCIALE SUR LES AÉRONEFS	Établissement, paiement	Douanes
TAXE SUR LES SALAIRES	Déclaration Paiement	Centre départemental d'assiette Trésorerie
TAXES	Sommes perçues sur certains appareils soumis au contrôle de l'État	Drire
TAXES FONCIÈRES sur les propriétés bâties ou non bâties	Établissement, réclamations, renseignements Paiement	Centre des Impôts Fonciers Trésorerie
TAXI	Contrôle des poids lourds et de certains véhicules (taxis, ambulances…)	Drire
TAXI (DÉTAXE CARBURANT)	Régime fiscal privilégié accordé pour le carburant utilisé par les chauffeurs de taxi	Direction régionale des Douanes
TAXIMÈTRES	Contrôle des instruments de mesure réglementés pour des transactions commerciales, le maintien de la sécurité publique ou la protection de la santé (ex. : pompes à essences, instrument de pesage, analyseurs de gaz d'échappement…)	Drire
TIERS PROVISIONNELS	Impôt sur le revenu Taxe professionnelle Renseignements, paiement, restitution (voir Acomptes provisionnels)	Trésorerie
TIMBRES AMENDES et TIMBRES FISCAUX	Achat	Service des Impôts des Entreprises Trésorerie Bureaux de tabac
TIMBRES OMI (Office des migrations internationales)	Achat	Trésorerie
TITRES DE MOUVEMENT	Alcools, vins Renseignements, déclaration, délivrance	Douanes
TITRES INTERBANCAIRES DE PAIEMENT	Impôt sur le revenu, Impôts locaux	Trésorerie
TOURISME	(Classement des établissements de) Hôtels restaurants, campings…	Direction départementale de la CCRF
TOURISME INTERNATIONAL	Franchise, taxation, détaxe, renseignements	Direction régionale des Douanes
TRANSIT INTERNATIONAL TIR-TIF		Direction régionale des Douanes
TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES	Délivrance d'autorisations de mise en circulation des véhicules transportant des matières dangereuses Transformation de citernes	Drire
TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES	Autorisation de mise en circulation des véhicules de transports de personnes	Drire

 

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