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Lexique

CLAUSES TYPES


Les contrats d'assurance responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage intègrent des clauses types de nature règlementaire.A titre d'exemple, la procédure d'indemnisation de l'assuré dommages-ouvrage est strictement encadrée et prévoit des sanctions à l'encontre de l'assureur qui ne la respecterait pas.
 
 
 




























La taxe d'aménagement