Lexique
CLAUSES TYPES
Les contrats d'assurance responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage intègrent des clauses types de nature règlementaire.A titre d'exemple, la procédure d'indemnisation de l'assuré dommages-ouvrage est strictement encadrée et prévoit des sanctions à l'encontre de l'assureur qui ne la respecterait pas.