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Lexique

CODE GENERAL DES IMPOTS - CGI


CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Livre premier Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie Impôts d'État Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section I Dispositions générales (Articles 1er à 11) Section II Revenus imposables (Articles 12 à 168) Section III Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A) Section V Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 200 A) Section VI Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204) Section VII Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux (Article 204-0 bis) Chapitre Ier quater Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (Article 204 B) Chapitre II Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I Généralités (Article 205) Section II Champ d'application de l'impôt (Articles 206 à 208 sexies) Section III Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 quaterdecies) Section IV Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis) Section V Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 septies) Section VI Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis) Section VII Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A) Section VIII Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U) Chapitre III Taxes diverses Section 0I Précompte (Article 223 sexies) Section 0II Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Articles 223 septies à 223 decies) Section I Taxe d'apprentissage (Articles 224 à 230 G) Section II Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis P) Section II bis Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter) Section III Taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232) Section V bis Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies) Section VI Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235) Section VII Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 235 bis) Section X Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 235 ter C à 235 ter KE) Section XI Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter L à 235 ter MC) Section XIV Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X) Section XIV bis Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère (Article 235 ter XA) Section XV Contribution des institutions financières (Articles 235 ter Y à 235 ter YA) Section XVII Contribution sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZA) Section XIX Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZC) Section XX Taxe sur les transactions sur devises (Article 235 ter ZD) Chapitre IV Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244 quater E) Section V Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248) Section VI Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Articles 248 A à 248 D) Section VII Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation (Articles 248 E à 248 G) Titre II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier Taxe sur la valeur ajoutée Section 0I Définition du territoire communautaire (Article 256-0) Section I Champ d'application (Articles 256 à 263) Section II Assiette de la taxe (Articles 266 à 268 quater) Section III Fait générateur et exigibilité (Article 269) Section IV Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277 A) Section V Calcul de la taxe (Articles 278 à 281 nonies) Section VI Redevables de la taxe (Articles 283 à 285) Section VI bis Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis) Section VII Obligations des redevables (Articles 286 à 290 sexies) Section VIII Importations (Articles 291 à 293 A bis) Section VIII bis Franchise en base (Articles 293 B à 293 G) Section IX Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies F) Section X Modalités d'application (Article 298 septdecies) Chapitre VII Taxe de l'aviation civile (Article 302 bis K) Chapitre VII bis Taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KA) Chapitre VII ter Taxe sur les services de télévision (Articles 302 bis KB à 302 bis KC) Chapitre VII quater Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (Article 302 bis KD) Chapitre VIII bis Taxe sur certaines dépenses de publicité (Article 302 bis MA) Chapitre VIII ter Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 302 bis MB) Chapitre IX Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R) Chapitre X Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W) Chapitre X bis Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 302 bis WA à 302 bis WB) Chapitre X ter Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 302 bis WC) Chapitre XII Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (Article 302 bis Y) Chapitre XIV Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques (Article 302 bis ZA) Chapitre XV Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (Article 302 bis ZB) Chapitre XVII Taxe sur les achats de viandes (Articles 302 bis ZD à 302 bis ZE) Titre II bis Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Chapitre I bis Régimes simplifiés d'imposition 1º Taxes sur le chiffre d'affaires (Article 302 septies A) 2º Bénéfices industriels et commerciaux (Article 302 septies A bis) 3º Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A ter à 302 septies A ter A) Chapitre I ter Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B) Chapitre II Récépissé de consignation (Article 302 octies) Chapitre III Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies) Titre III Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre 0I Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1º Champ d'application (Articles 302 A à 302 B) 2º Définition du territoire communautaire (Article 302 C) 3º Exigibilité (Article 302 D) 4º Exonérations (Articles 302 D bis à 302 F ter) 5º Entrepositaire agréé (Article 302 G) 6º Opérateur enregistré (Article 302 H) 7º Opérateur non enregistré (Article 302 I) 8º Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J) 9º Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits (Article 302 K) 10º Régime suspensif (Article 302 L) 11º Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (Articles 302 M à 302 P) 12 º Remboursement des accises (Article 302 Q) 13º Non recouvrement des accises (Article 302 R) 14º Obligations comptables et de contrôle (Article 302 T) 15º Obligations déclaratives (Article 302 U) 16º Désignation d'un représentant fiscal (Article 302 V) Chapitre premier Boissons Section I Alcools (Articles 303 à 406 quinquies) Section II Vins et cidres (Articles 407 à 442) Section III Circulation (Articles 442 septies à 468) Section IV Commerce (Articles 482 à 505) Section V Régimes particuliers (Articles 508 à 520) Section VI Bières et boissons non alcoolisées (Article 520 A) Chapitre II Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I Titre des ouvrages (Articles 521 à 522 bis) Section II Poinçons (Articles 523 à 526) Section III Droit spécifique et essai des métaux précieux (Articles 527 à 531) Section IV Obligations des redevables (Articles 533 à 541) Section V Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 542 à 547) Section VI Importation (Articles 548 à 549) Section VII Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551) Section IX Modalités d'application (Article 553) Section X Départements d'outre-mer (Article 553 bis) Chapitre III Droits divers Section IX Droit de fabrication sur les boissons de raisins secs - droit de circulation sur les raisins secs à boissons - taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée (Article 564) Chapitre III bis Régime économique du sucre (Article 564 ter) Chapitre III ter Régime économique de l'isoglucose (Article 564 quater) Chapitre III ter A Régime économique du sirop d'inuline (Article 564 quater A) Chapitre III quater Cotisation de solidarité sur les céréales (Article 564 quinquies) Chapitre III quinquies Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses (Article 564 sexies) Chapitre IV Tabacs Section I Tabacs (Articles 564 decies à 575 M) Chapitre V Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Section I Formalités générales à l'enlèvement (Article 614) Section I bis Document communautaire d'accompagnement (Article 614 A) Section III Registres portatifs (Article 625) Section IV Entreprises de transport (Article 626) Section V Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628) Section VIII Frais de surveillance (Article 631) Section X Machines à timbrer (Article 633) Titre IV Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I Dispositions générales (Articles 634 à 676) Section II Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis) Section III Obligations diverses (Articles 849 à 885) Chapitre I bis Impôt de solidarité sur la fortune Section I Champ d'application (Articles 885 A à 885 C) Section II Assiette de l'impôt (Articles 885 D à 885 G) Section III Biens exonérés (Articles 885 H à 885 L) Section IV Biens professionnels (Articles 885 N à 885 R) Section V Evaluation des biens (Articles 885 S à 885 T bis) Section VI Calcul de l'impôt (Articles 885 U à 885 V bis) Section VII Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z) Chapitre II Droits de timbre Section I Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 919 C) Section II Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 945 à 968 D) Section III Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977 bis) Section IV Impôt sur les opérations de bourse (Articles 978 à 985) Chapitre III Autres droits et taxes Section 0I Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (Articles 990 A à 990 C) Section 0I bis Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles 990 D à 990 H) Section 0I ter Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Article 990 I) Section I Taxe sur les conventions d'assurances (Articles 991 à 1004 bis) Section II Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006) Section III Taxe sur les véhicules à moteur (Articles 1010 à 1010 A) Section V bis Droit fixe de procédure (Article 1018 A) Chapitre IV Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Disposition générale (Article 1020) Section I Agriculture (Articles 1021 à 1037) Section II Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1038 à 1048 bis) Section III Construction - Logement (Articles 1049 à 1055 bis) Section IV Biens sinistrés (Articles 1056 à 1059) Section V Établissements financiers (Articles 1060 à 1065) Section VI Institutions à caractère social (Articles 1066 à 1089) Section VII Juridictions - Procédures diverses (Articles 1089 A à 1109) Section IX Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137) Titre V Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies) Deuxième Partie Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier Impositions communales Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Section I Généralités (Articles 1379 à 1379 bis) Section II Taxes foncières (Articles 1380 à 1406) Section III Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1414 A) Section IV Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417) Section V Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1479) Section VI Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 1494 à 1518 B) Section VII Autres taxes communales (Articles 1519 à 1528) Chapitre II Contributions indirectes Section I Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1566) Section II Taxes facultatives (Article 1582) Chapitre III Enregistrement Section I Taxe obligatoire (Article 1584) Section III Taxe locale d'équipement (Articles 1585 A à 1585 H) Chapitre IV Autres droits et taxes Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Article 1585 I) Titre II Impositions départementales Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées I Généralités (Articles 1586 à 1586 bis) II Exonérations et dégrèvements (Articles 1586 A à 1586 E) III Redevance départementale des mines (Articles 1587 à 1589) Chapitre III Enregistrement Section I Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 1594 A à 1594 J) Section II Autres taxes (Articles 1595 à 1599 B) Chapitre IV Autres droits et taxes (Articles 1599 C à 1599 J) Titre II bis Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées I Généralités (Article 1599 bis) II Exonérations et dégrèvements (Articles 1599 ter A à 1599 ter E) IV Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France (Article 1599 quinquies) Chapitre II Enregistrement, publicité foncière et timbre Section I Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 octies) Section II Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1599 nonies à 1599 duodecies) Section III Droits de timbre (Articles 1599 terdecies à 1599 novodecies A) Chapitre III Autres droits et taxes (Article 1599 vicies) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Section 0I Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-0 C à 1600-0 M) Section I Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600) Section II Taxe pour frais de chambres de métiers (Articles 1601 à 1601 B) Section II bis Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers (Article 1602 A) Section IV Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604) Section 0VII bis Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics - Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A) Section VII bis Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers (Article 1607 bis) Section VIII Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608) Section IX Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine (Article 1609) Section IX bis Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (Article 1609 A) Section IX ter Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Article 1609 B) Section IX quater Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C) Section IX quinquies Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D) Section IX sexies Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (Article 1609 E) Section IX septies Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Article 1609 F) Section X Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Articles 1609 bis à 1609 ter A) Section XI Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater) Section XII Impositions perçues au profit des districts (Articles 1609 quinquies à 1609 quinquies B) Section XII bis Impositions perçues au profit des communautés de communes (Article 1609 quinquies C) Section XIII bis Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Articles 1609 nonies A bis à 1609 nonies A ter) Section XIII ter Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Articles 1609 nonies B à 1609 nonies BA) Section XIII quater Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle (Articles 1609 nonies C à 1609 nonies D) Chapitre I bis Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section I Centre national du livre (Articles 1609 undecies à 1609 quindecies) Section III Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1609 septdecies à 1609 unvicies) Section IV Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques (Article 1609 duovicies) Section VI Taxe d'aéroport (Article 1609 quatervicies) Section VII Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (Article 1609 quinvicies) Section VIII Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (Article 1609 sexvicies) Chapitre II Contributions indirectes Section III Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 1613 bis) Section IV Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1615 bis à 1618 septies) Chapitre III Enregistrement, publicité foncière et timbre Section I Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623) Section I ter Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951) (Article 1628 ter) Section I quater Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Article 1628 quater) Section IV Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales (Articles 1635-0 bis à 1635 bis) Section V Fonds national de garantie des calamités agricoles (Article 1635 bis A) Section V bis Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA) Section V ter Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (Article 1635 bis AB) Section V quater Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Article 1635 bis AD) Section VI Groupements de communes - Taxe locale d'équipement (Article 1635 bis B) Section IX Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M) Chapitre IV Dispositions communes (Article 1635 ter) Titre V Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre 0I Champ d'application (Articles 1635 quinquies à 1635 sexies) Chapitre premier Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Section I Dispositions générales (Articles 1636 B sexies à 1636 B decies) Section II Dispositions particulières (Articles 1636 C à 1639 B) Chapitre II Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Section I Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644) Section II Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647) Section III Règles d'arrondissement (Article 1647-00 A) Chapitre 0II bis Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis) Chapitre II bis Dégrèvements de taxe professionnelle Section I Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Article 1647 bis) Section II Plafonnement de la taxe professionnelle (Articles 1647 A à 1647 B sexies) Section III Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars (Article 1647 C) Section IV Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre (Article 1647 C bis) Section V Dégrèvement en faveur des armateurs (Articles 1647 C ter à 1647 C quater) Chapitre II ter Cotisation minimum de la taxe professionnelle (Articles 1647 D à 1647 E) Chapitre III Fonds de péréquation Section I Fonds départementaux (Articles 1648 A à 1648 AB) Section I bis Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC) Section II Fonds nationaux (Articles 1648 A bis à 1648 D) Chapitre IV Départements d'outre-mer (Articles 1649-0 à 1649) Troisième partie Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier Obligations des contribuables 0I Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Articles 1649 A à 1649 AA) 0I bis Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis) 0II Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B) I bis Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A) I ter Apposition de marques (Article 1649 bis B) I quater Opérations réalisées sur les marchés à terme (Article 1649 bis C) II quinquies Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité (Article 1649 ter G) Chapitre I bis Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles 1649 quater A à 1649 quater B) Chapitre 00I ter Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quater) Chapitre 0I ter Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA) Chapitre I ter Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales I Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis) II Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H) III Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K) Chapitre II Casier fiscal (Article 1649 quinquies) Chapitre IV Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies) Chapitre V Départements d'outre-mer - Etablissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies) Chapitre VI Règles d'arrondissement des bases d'imposition (Article 1649 undecies) Titre II Dispositions diverses Chapitre premier Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit I Commission communale des impôts directs (Article 1650) II Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 F) III Commissions centrales des impôts directs (Articles 1652 à 1652 bis) IV Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653) V Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Articles 1653 A à 1653 B) VI Comité consultatif pour la répression des abus de droit (Article 1653 C) Chapitre II Régime de certains organismes et sociétés I Établissements publics et autres organismes (Article 1654) II Cercles privés (Article 1655) II bis Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A) IV Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter) V Organisme commun de stockage pétrolier (Article 1655 quater) VI Sociétés par actions simplifiées (Article 1655 quinquies) Chapitre III Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656) Livre II Recouvrement de l'impôt Chapitre premier Paiement de l'impôt Section I Impôts directs et taxes assimilées I Rôles et avis d'imposition 1 Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A) 2 Rôles auxiliaires (Article 1660) II Exigibilité de l'impôt 1 Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668 A) 1 bis Contribution sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Article 1668 B) 1 quater Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Article 1668 D) 3 bis Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France (Article 1671 A) 3 ter Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B) 4 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater) 5 Taxe d'apprentissage (Article 1678 quinquies) 6 Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis) 7 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 1679 bis A) 7 bis Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 1679 bis B à 1679 bis C) 8 Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter) 10 Taxe professionnelle (Articles 1679 quinquies à 1679 septies) III Paiement de l'impôt 1 Dispositions générales (Articles 1680 à 1681) 2 Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E) 2 Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (Article 1681 F) 4 Paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières (Articles 1681 ter à 1681 ter A) 4 bis Paiement de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A) 5 Paiement par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public (Articles 1681 quinquies à 1681 sexies) 6 Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies) IV Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691) Section II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées I Régime général (Article 1692) II Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693) II bis Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis) II quater Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision (Article 1693 quater) III bis Régime simplifié (Article 1694 bis) IV Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695) IV ter Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater) V Modalités d'application (Articles 1696 à 1697) Section III Contributions indirectes (1) (Articles 1698 à 1698 quater) Section III Contributions indirectes (Article 1699) Section III Contributions indirectes (1) (Article 1700) Section IV Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre I Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis) II Obligations des agents (Articles 1703 à 1704) III Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710) IV Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712) V Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A) V bis Paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1716 bis) VI Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater) VII Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter) VII-0 A Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B) VII A Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A) VIII Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quater à 1723 septies) IX Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies) X Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies) Section V Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quinquies) Chapitre II Pénalités Section I Dispositions communes A Sanctions fiscales (Articles 1725 à 1740 undecies) B Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B) C Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1755 à 1756 septies) Section II Dispositions particulières A Impôts directs et taxes assimilées 1 Majorations de droits (Articles 1757 à 1762 nonies) 2 Amendes fiscales (Articles 1763 à 1770 octies) 3 Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B) 4 Autres sanctions et mesures diverses (Article 1783 bis A) B Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 1 Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 nonies) 2 Sanctions pénales (Article 1789) 3 Importation (Article 1790) C Contributions indirectes 1 Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C) 2 Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809) 3 Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821) 4 Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F) D Enregistrement et publicité foncière 1 Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1836) 2 Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839) 3 Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 à 1840 G undecies) E Droits de timbre - Autres droits et taxes 1 Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 N nonies) 2 Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q) 3 Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 R à 1840 S) Chapitre III Procédures Section I Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851) Section IV Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes I Modes de preuve - Constatation des infractions 2 Mutations (Articles 1881 à 1883) II Poursuites et instances (Article 1894) Section V Dispositions communes I Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1912) II Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 1917 à 1918) Chapitre IV Sûretés et privilèges Section I Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924) Section II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926) Section III Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928) Section IV Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929) Section V Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 septies) Chapitre V Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II Juridiction contentieuse 7 Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960) 8 Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E) 9 Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA) Section IV Dispositions communes (Article 1965 L)
 
 
 




























La taxe d'aménagement