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Lexique

COMMUNAUTE LEGALE


Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.
 
 
 




























La taxe d'aménagement