Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Comores
 

Lexique

CONSEIL DE PRUD HOMMES


Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés). Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
 
 
 




























La taxe d'aménagement