Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Chili
 

Lexique

CONSTRUCTEUR


Il s'agit de toute personne : - qui a conclu un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) avec le maître d'ouvrage .- qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire .- qui, agissant par procuration (mandat) du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d'un titulaire de contrat d'entreprise (locateur d'ouvrage). Pratiquement, sont englobés dans cette définition, les :- architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, techniciens du bâtiment, métreurs et économistes, ainsi que les fabricants (ce sont les constructeurs réalisateurs) .- promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés, les promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière, les sociétés civiles immobilières de construction-vente (ce sont les constructeurs non réalisateurs).
 
 
 




























La taxe d'aménagement