Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Russie
 

Lexique

CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES


Il s'agit de la personne qui se charge de la construction de deux logements au plus d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au propriétaire d'un terrain à bâtir. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit impérativement comporter des mentions obligatoires. Le constructeur assure sa responsabilité civile décennale en souscrivant un contrat dit 'C.M.I.'.Il devra également souscrire une assurance dommages-ouvrage au profit du propriétaire, sa production figurant comme condition suspensive à la conclusion du contrat de construction de maisons individuelles.
 
 
 




























La taxe d'aménagement