Il s'agit notamment des : - promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés .- promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière .- sociétés civiles immobilières de construction-vente. Ces personnes doivent assurer leur responsabilité civile décennale pour des travaux de bâtiment en souscrivant un contrat dit 'C.N.R.'