Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Tchad
 

Lexique

CONTROLE FISCAL


Un contrôle fiscal peut revêtir deux formes : - des contrôles fiscaux externes opérés par les agents de l'administration fiscale en charge des vérifications, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé ou d'une vérification de comptabilité. - des contrôles fiscaux internes, de loin les plus nombreux, menés sur pièces mais non sur place par les agents de la direction générale des impôts au regard des pièces justificatives fournies par le contribuable.
 
 
 




























La taxe d'aménagement