Lexique
CONVENTION D INDEMNISATION DIRECTE ET DE RENONCIATION A RECOURS DEGATS DES EAUX
CONVENTION CIDRE
Cette convention s'applique aux sinistres "dégâts des eaux", en deçà d'un certain montant de dommages. Si l'expertise est nécessaire, c'est l'assureur du lesé qui y a recours. Ces dispositions mises au point par les sociétés d'assurances ont permis d'accélérer l'indemnisation.