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Lexique

CONVENTION DE REGLEMENT D ASSURANCE CONSTRUCTION


Convention de règlement d'assurance (construction conclue initialement en 1983) entre les assureurs qui prévoit, en cas de sinistre d'un montant au plus égal à 520 000frs, une procédure d'indemnisation comportant une expertise unique et assortie de barèmes de responsabilités des contructeurs (l'assureur dommages-ouvrage conservant à sa charge le ticket modérateur).
 
 
 




























La taxe d'aménagement