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Lexique

CONVENTIONS COLLECTIVES


La convention collective regroupe l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et employeurs pour un secteur d'activité. Ces accords, avalisés par le ministère de l'Emploi et de la solidarité, sont rendus obligatoires après parution au J.O. Lois et décrets. Ils portent sur tous les sujets qui intéressent la vie professionnelle des salariés. Une convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail.
 
 
 




























La taxe d'aménagement