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Lexique

CRIME


Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à temps. Pour les personnes morales (sociétés, associations), le crime peut être sanctionné par une amende.
 
 
 




























La taxe d'aménagement