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Lexique

DEFAUT DE CONFORMITE


Il s'agit d'une discordance, d'une divergence ou de toute différence présentée par l'ouvrage par rapport aux stipulations du contrat : par exemple, livraison d'une moquette au lieu du parquet promis dans la notice descriptive convenue. Un défaut de conformité peut être invoqué alors même que l'ouvrage est parfait au plan technique, au regard des règles de l'art et exempt de tout dommage matériel. La frontière est délicate entre les défauts de conformité dits 'apparents', normalement couverts par une réception sans réserve, et les défauts de conformités dits 'cachés'.
 
 
 




























La taxe d'aménagement