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Lexique

DELAI DE REPRISE


Période de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs du contribuable et effectuer des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, ce délai de reprise est de trois ans. Passé cette période, les infractions et les erreurs sont prescrites.
 
 
 




























La taxe d'aménagement