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Lexique

DELAIS DE RECOURS


Le délai de recours est le délai dans lequel une réclamation gracieuse ou contentieuse doit être formée par l’assujetti. Dans le contentieux juridictionnel, ce délai est de deux mois à compter de la décision du directeur des services fiscaux. Dans le contentieux non juridictionnel, une réclamation préalable doit être déposée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la notification individuelle du recouvrement.
 
 
 




























La taxe d'aménagement