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Lexique

DEMANDE GRACIEUSE


Tout contribuable peut demander à l’administration fiscale soit de supprimer soit de réduire des pénalités fiscales ou des impôts. La décision de remise totale ou partielle d’imposition ne peut être prise que par le directeur départemental ou régional des services fiscaux ou le directeur général des impôts. Ces décisions sont importantes car elles peuvent permettre d’éviter un contentieux lourd, compliqué et dont l’efficacité peut paraître douteuse.
 
 
 




























La taxe d'aménagement