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Lexique

DEPOT DE BILAN


Les personnes physiques ou morales sont tenues de déposer le bilan lorsqu’elles sont « dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible » (article 3 al. 1 de la loi susmentionnée). Cette hypothèse recouvre la situation où le débiteur rencontre de telles difficultés qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec la trésorerie dont il dispose. Cet état dépasse les difficultés de trésorerie passagères auxquelles il est encore possible de remédier, sans pour autant atteindre l’insolvabilité, caractérisée par une situation désespérée. Déclaration La déclaration incombe au débiteur en état de cessation des paiements et doit être faite au greffe du tribunal dans les quinze jours de la constatation de cette situation. - Lorsque le débiteur est une personne morale, la déclaration incombe au représentant légal (gérant de SARL, PDG de SA...). Cependant, il a la possibilité de se faire remplacer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir spécial. - Les débiteurs personnes physiques concernés sont les commerçants, les artisans et les agriculteurs, à l’exclusion des professions libérales qui sont en dehors du champ d’application de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il est à noter que les créanciers du débiteur ainsi que le procureur de la République peuvent saisir le tribunal qui peut, également, se saisir d’office. Tribunal compétent Le tribunal de commerce, dans le ressort duquel est situé le siège social du débiteur, est compétent lorsque le débiteur est commerçant, artisan ou lorsqu’il s’agit d’une société commerciale. Dans tous les autres cas (agriculteur, société civile, association…), c’est au tribunal de grande instance qu’il faut s’adresser. Formalités Le débiteur doit impérativement se procurer un formulaire de déclaration de cessation des paiements. Ce document est disponible gratuitement auprès du greffe du tribunal compétent. Il peut être demandé par courrier au service des procédures collectives en joignant une enveloppe timbrée suffisamment affranchie pour la réponse. Le débiteur fournira à l’appui de sa déclaration (à déposer en trois exemplaires dont l’original) les documents suivants, datés et signés, en un seul exemplaire : - les comptes annuels du dernier exercice ; - un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt ou au répertoire des métiers ; - une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ; - un état des nantissements et privilèges datant du jour du dépôt ; - la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant. Le débiteur devra, en outre, consigner entre les mains du greffier une somme destinée à couvrir des frais divers (publications, frais de greffe, frais de jugement...), variable d’un greffe à l’autre (450 euros pour Paris). Si, toutefois, il ne dispose pas de cette somme au jour du dépôt, le greffier devra quand même accepter le dossier qui portera alors la mention « sans consignation ».
 
 
 




























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