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Lexique

DIAGNOSTIC AMIANTE


Quels sont les immeubles concernés ? Le décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décrêt 2002-839 s'applique à tout immeuble bâti comportant plus d'un logement, quel qu'en soit la destination. Quelles sont les parties des immeubles concernées par le risque amiante ? Les propriétaires doivent notamment effectuer la recherche de présence de calorifugeages, faux-plafonds et flocages pouvant contenir de l'amiante. Cette recherche s'impose : dans les parties communes(cage d'escalier, locaux techniques, chaufferie, caves, parkings, locaux vide ordures, gaines techniques verticales et/ou horizontales. dans les parties privatives, les équipements et éléments communs situés dans les parties privatives par exemple : colonnes montantes dans les gaines techniques) Dans quels cas avez vous l'obligation de justifier de la recherche d'amiante ? - en cas de transaction immobilière - en cas de travaux Comment se déroule la recherche pour vérifier la présence ou non d'amiante ? La procédure de recherche se déroule en plusieures phases successives : - Phase préliminaire de consultation des archives - Phase de repérage - Phase de prélèvement et d'analyse - Phase d'état de conservation - Phase chantier - Phase libératoire en fin de chantier Quelles sont les obligations d'information permanentes du propriétaire ? Le propriétaire doit conserver et actualiser le dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche d'amiante. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services habilités ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Le propriétaire communique ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente ou de location de son bien ? Le propriétaire doit fournir une attestation d'absence d'amiante et le notaire doit lui réclamer la fourniture de ce document lors de toute vente dans une copropriété. Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de travaux sur son bien ? Le propriétaire doit faire établir, avant tout commencement des travaux, une recherche de présence d'amiante sur l'ensemble des matériaux devant être démolis ou déposés. Existe-t-il des sanctions applicable en cas de non respect de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires par le propriétaire ? Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement et civilement.
 
 
 




























La taxe d'aménagement