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Lexique

DIAGNOSTIC TERMITES - ETAT PARASITAIRE


Quelles sont les obligations incombant aux propriétaires et occupants ? La loi du 8 juin 1999 et son décret d'application du 3 juillet 2000 imposent aux propriétaires et occupants de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'ils en ont connaissance. Quelles sont les zones contaminées par les parasites du bois ? Compte tenu de la propagation des termites, il est difficile de dresser un tableau exhaustif des zones contaminées. Les régions touchées sont actuellement le Sud-Ouest dans sa totalité, une partie du Sud-Est avec notamment la Côte d'Azur, le Pas-de-Calais et la Région Parisienne. L'Est et le Centre sont pour l'instant relativement épargnés. Quelles sont les obligations incombant aux vendeurs d'un bien situé dans une zone contaminée ? En vue de protéger l' acquéreur, le propriétaire vendeur doit fournir un état parasitaire datant de moins de 3 mois qui sera obligatoirement joint à l'acte authentique. Il faut donc que l'état parasitaire soit établi dès le stade de la promesse ou compromis de vente. Cet état, établi conformément au modèle défini par l'arrêté du 10 août 2000, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Quels sont les biens concernés? Ces obligations légales et réglementaires s'imposent aux propriétaires et occupants, quelle que soit la nature de leur bien (logement en copropriété ou non, bureaux, locaux d'activités, terrain non bâtis et à bâtir...)
 
 
 




























La taxe d'aménagement