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Lexique

DOMICILE FISCAL


Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une au moins des quatre situations suivantes : . avoir son foyer en France .. avoir son lieu de séjour principal en France .. exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle en France . . avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
 
 
 




























La taxe d'aménagement