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Lexique

DOMMAGE INTERMEDIAIRE


Il s'agit des désordres non apparents à la réception et ne relèvant pas des responsabilités décennales ou de bon fonctionnement. Ainsi, contrairement à la responsabilité civile décennale, c'est à la victime de démontrer qu'un dommage intermédiaire résulte de la faute du constructeur.
 
 
 




























La taxe d'aménagement