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Lexique

DOMMAGES OUVRAGE (ASSURANCE)


Contrat indemnitaire de préfinancement de la réparation des dommages affectant le batiment assuré et relevant de la garantie décennale. La loi prévoit une procédure d'indemnisation de l'assuré dans des délais impératifs. L'assureur dommages-ouvrage, une fois qu'il aura indemnisé l'assuré, se retournera contre l'assureur du/des constructeur(s) responsable(s) et/ou directement contre ce (ces) dernier(s) pour le montant de la franchise.
 
 
 




























La taxe d'aménagement