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Lexique

DONATION PARTAGE


Acte qui permet au donateur de répartir, de son vivant, entre les héritiers, la totalité ou une partie de ses biens. La transmission de propriété du donateur aux donataires est définitive. Le donateur peut conserver de son vivant l'usage et les revenus des biens en se réservant l'usufruit.
 
 
 




























La taxe d'aménagement