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Lexique

DUREE DE LA GARANTIE


La loi du 4 janvier 1978 prévoit que la garantie est de dix ans à compter de la réception des travaux pour les assurances de dommages et de responsabilités. S'agissant de l'assurance dommages-ouvrage, cette garantie couvre le maître d'ouvrage et les acquéreurs successifs de l'ouvrage.En ce qui concerne les assurances décennales, la garantie couvre les responsabilités encourues par les constructeurs.
 
 
 




























La taxe d'aménagement