Lexique
FAIT GENERATEUR DE L IMPOT
Le fait générateur se définit comme l’événement dont la survenance donne naissance à la créance du Trésor sur le contribuable. Le fait générateur est donc un phénomène théorique tandis que le chef comptable de l’entreprise et le receveur des impôts seront bien davantage préoccupés par l’exigibilité.