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Lexique

FAIT GENERATEUR DE L IMPOT


Le fait générateur se définit comme l’événement dont la survenance donne naissance à la créance du Trésor sur le contribuable. Le fait générateur est donc un phénomène théorique tandis que le chef comptable de l’entreprise et le receveur des impôts seront bien davantage préoccupés par l’exigibilité.
 
 
 




























La taxe d'aménagement