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Lexique

FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA - FCTVA


Le FCTVA assure aux collectivités locales et à certains organismes locaux la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Il s'agit des dépenses réelles d'investissement réalisées par les collectivités bénéficiaires, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire légalement autorisé, pour leur propre compte et dans le but d'accroître leur patrimoine. L'ensemble de ces principes sont définis par la loi.
 
 
 




























La taxe d'aménagement