Lexique
GARANTIE BIENNALE
Cette garantie, d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux (avec ou sans réserves), s'applique aux dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables. Néanmoins, un dommage affectant le bon fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable qui rendrait l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple : un ascenseur en panne) entrainerait l'application de la garantie décennale.