Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Arabie Saoudite
 

Lexique

HUISSIER DE JUSTICE


Officier ministériel chargé : de porter à la connaissance de l'autre partie les actes de procédure et les décisions de justice (papier bleu); d'assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions); de procéder au constat de certains faits ou certaines situations (constats d'huissier).
 
 
 




























La taxe d'aménagement